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Projet de loi relatif aux règles générales de prévention des risques d'incendie et de panique

Publié par DK News le 10-02-2019, 17h38 | 6
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Le projet de loi relatif aux règles générales de prévention des risques d'incendie et de panique, qui sera présenté mardi à l'APN, vise à offrir une meilleure protection des personnes, des biens et de l'environnement, à travers la modernisation des structures relevant du ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales, et la mise à niveau des textes en vigueur pour les adapter à l'évolution socio-économique du pays.  

La modernisation des structures et mise à niveau des textes s'inscrit dans le cadre "des exigences induites par la forte concentration urbaine, les programmes de logement sans précédent, la création de villes nouvelles, la diversification des activités et des services, ainsi que l'apparition d'une nouvelle industrie des matériaux de construction et des produits d'aménagement", est-il précisé dans l'exposé des motifs du projet qui vient en remplacement de l'ordonnance de 1976.

"Les profondes mutations socio-économiques qu'à connu notre pays, ainsi que les nombreux sinistres qui l'ont endeuillé ces dernières années, ont interpellé les pouvoirs publics sur la nécessité de mettre en place un nouveau dispositif législatif et réglementaire mieux adapté à la mission de protection des personnes, des biens et de l'environnement", expliquent les rédacteurs du projet de loi.

Le nouveau dispositif législatif et réglementaire cible, notamment, les établissements recevant du public, les immeubles de grande et de très grande hauteur et les bâtiments d'habitation qui constituent "une des préoccupations majeures" pour le ministère de l'Intérieur, compte tenu des risques potentiels qu'ils peuvent générer pour le public, les utilisateurs et les personnes y exerçant ou y habitant.

Le projet de loi aura, ainsi, pour but, de "clarifier et de préciser" le cadre juridique devant régir désormais les établissements et immeubles suscités.

Au plan technique, le projet de loi vise à adapter les prescriptions en matière de prévention des risques d'incendie et de panique aux progrès techniques et technologiques.                

Par rapport à l'ancien dispositif, le nouveau "se singularise" par le fait qu'il engage "la responsabilité des constructeurs, des installateurs d'équipements et des exploitants, tout en renforçant le contrôle exercé par l'administration ou par les organes habilités".

En matière de sécurité contre les risques d'incendie et de panique, les nouvelles règles prévues dans le projet de loi tendent à "organiser et favoriser la fonction de prévention en tant qu'instrument privilégié devant permettre d'éviter, dans la mesure du possible, la manifestation d'un risque ou à en limiter les effets".

Autre élément nouveau: l'intégration de "règles de sécurité plus souples et mieux adaptées, basées sur la notion de +droit à la sécurité+ et à l'extension de normes applicables au niveau international" relatives aux principes de sécurité des personnes, des biens et de l'environnement et des intervenants en cas de sinistre.

De nouvelles dispositions sont introduites, aussi, en matière de classification des matériaux de construction "d'après leur comportement au feu, et ce, en tenant compte des exigences du développement durable et de l'optimisation des coûts dans un contexte purement économique".

Ces nouvelles dispositions concernent, par ailleurs, l'accessibilité aux établissements et aux immeubles des personnes à mobilité réduite.

En outre, la sphère de compétence dévolue à l'administration dans la gestion des risques dans les ensembles particulièrement vulnérables est élargie, au niveau central, au profit de la commission centrale de la prévention des risques d'incendie et de panique par un "réaménagement de ses attributions".

Au niveau local, par, d'une part, le "renforcement des prérogatives de la commission de prévention des risques d'incendie et de panique de la wilaya", et, d'autre part, par "l'octroi de certaines prérogatives de police judiciaire aux officiers de la Protection civile, ce qui permettra une meilleure surveillance et contrôle de l'application des mesures de sécurité".         

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