La Commission des transports et des télécommunications de l'Assemblée populaire nationale (APN) a introduit nombre d'amendements au projet de loi modifiant et complétant la loi n 06-98 définissant les règles générales relatives à l'aviation civile, a indiqué dimanche la Commission dans son rapport.
Selon le rapport présenté lors d'une séance plénière à l'APN consacrée à l'examen du projet de loi définissant les règles générales relatives à l'aviation civile, ces amendements ont porté sur les articles 1 modifié, 2 modifié, 16 bis, 11 modifié et 5 modifié.
Concernant l'article 16 bis et 11 modifié (énoncé dans l'article 2), la Commission a proposé l'amendement de l'alinéa 2 pour remplacer le terme "fixant les missions de l'Agence autres que celles prévues par la présente loi" par "les missions autres que celles prévues par la présente loi ainsi que l'organisation et le fonctionnement de cette agence sont fixés par voie réglementaire".
S'agissant de l'article 5 modifié, la commission a proposé son amendement de manière à accorder aux fonctionnaires de la Direction de l’aviation civile et de la Météorologie (DACM) relevant du ministère des Travaux publics et des Transports, des garanties pour jouir du droit de choisir entre leur intégration au sein de ladite agence ou le maintien de leurs postes d'origine dans un délai ne dépassant pas une (01) année à compter de la date de création de ladite agence.
Présentant le rapport devant les membre de l'APN, le rapporteur de la Commission des transports et des télécommunications de l'Assemblée populaire nationale (APN) Abdelkader Bouchikhi a souligné l'importance de l'activité du transport aérien dans le développement de l'économie nationale, étant l'un des facteurs majeurs contribuant à la promotion des relations économiques entre l'Algérie et les autres pays.
L'Etat accorde une grande importance à l'aviation civile et £uvre à son organisation et promotion pour l'adapter à la cadence de développement enregistré au niveau international, a-t-il estimé soulignant que la réalisation de ces objectifs ne saurait être possible qu'à travers l'adaptation du cadre juridique avec cette activité en Algérie.
Ce projet de loi modifiant et complétant la loi n 98-06 de 1998 définissant les règles générales relatives à l'aviation civile comporte un nouveau chapitre qui stipule la création d'une Agence nationale d'aviation civile jouissant d'une autonomie financière et juridique, a expliqué M.Bouchikhi.
Cette Agence devra disposer d'un personnel qualifié et compétent à même d'accomplir les missions dévolues.
Le financement de cette agence sera assuré, principalement par une quote-part prélevée sur les redevances aéronautiques dont elle assure la perception, et ce conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi de Finances de 2005.
Ce projet de loi se propose de compléter les dispositions de l'article 124 de la loi susvisée à l'effet d'introduire l'activité évacuation sanitaire parmi les services de travail aérien.
La Commission avait entamé lors d'une réunion, présidée par Fethi Khouil, l'examen des dispositions de cette loi, présentée le 22 janvier dernier, par le ministre des Travaux publics et des Transports, Abdelghani Zaalane, a-t-il rappelé.
Pour rappel, la Commission avait écouté, lors d'une série de rencontres, plusieurs spécialistes et responsables dans le domaine de la navigation aérienne en vue de prendre note de leurs préoccupations concernant cette loi.
