La police suisse doit se doter de nouveaux instruments pour gérer les terroristes potentiels, a estimé le Conseil fédéral, notant que «ces mesures pourront être utilisées si un individu représente une menace mais que les indices ne suffisent pas pour ouvrir une procédure pénale», rapportent mercredi des médias.
Les nouvelles mesures, qui devront permettre de compléter l'arsenal d'instruments adopté ces dernières années par la Suisse pour lutter contre le terrorisme, pourront aussi être ordonnées de manière préventive, après l'exécution de la peine et, dans certaines circonstances, pendant une procédure pénale, précise un communiqué du Conseil fédéral, relayé par des médias. En vertu des nouvelles mesures, «sont par exemple prévues l'obligation de se présenter à un poste de police ou à une autre autorité à des horaires déterminés, l'interdiction de quitter le territoire couplée à la confiscation du passeport, l'interdiction de contact ainsi que l'interdiction géographique (la personne concernée ne peut entrer dans un périmètre déterminé ni quitter un périmètre déterminé)», détaille le texte.
Une assignation à domicile sera également possible. Elle ne sera toutefois utilisée qu'en dernier recours et nécessitera l'autorisation d'un juge en plus de celle de l'Office fédéral de la police (Fedpol). Une détention en vue du renvoi ou de l'expulsion pourra être ordonnée dans tous les cas où un terroriste potentiel doit être expulsé, indique la même source, ajoutant que le projet instaure pour ce faire un nouveau motif de détention pour les situations où une personne représente une menace pour la sécurité.
Par ailleurs, un étranger sous le coup d'une expulsion entrée en force qui ne peut être renvoyé dans son pays d'origine ne pourra désormais plus être admis provisoirement.
Il perdra alors la possibilité d'exercer une activité lucrative ou de faire venir sa famille. Il ne pourra plus bénéficier que d'une aide d'urgence en lieu et place de l'aide sociale.
Le nouveau dispositif anti-terroriste est «le dernier des trois trains de mesures» que le Conseil fédéral avait annoncées en 2017.
En septembre 2018, le Conseil fédéral a présenté au Parlement le message qui doit permettre de renforcer l'arsenal de droit pénal destiné à combattre le terrorisme.