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Conseil de la nation: Adoption des deux lois relatives à l'Autorité nationale indépendante des élections et au régime électoral

Publié par Dknews le 13-09-2019, 18h22 | 11
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Les membres du Conseil de la nation ont adopté à l'unanimité, vendredi matin, les deux textes de lois organiques relatifs à l'Autorité nationale indépendante en charge des élections et au régime électoral lors d'une séance plénière présidée par Salah Goudjil, président par intérim du Conseil de la nation.

A l'issue de la séance de vote à laquelle a pris part le ministre des Relations avec le Parlement, Fethi Khouil, le ministre de la Justice, Garde des sceaux, Belkacem Zeghmati a affirmé que ces deux textes de lois "sont d'une importance capitale à plus d'un titre, étant donné qu'ils marquent une rupture avec les anciennes pratiques qui ont tant marqué les opérations de vote dans notre pays et ont souvent donné lieu à tant de suspicion et de polémiques" .

Ces deux textes "concrétisent la volonté du peuple au changement et son droit à choisir ses représentants en toute liberté et transparence, en écartant l'Administration des processus électoraux, du début jusqu'à la proclamation des résultats", a indiqué le ministre avant de relever que l'Autorité nationale indépendante en charge des élections, "de par sa composition et les missions qui lui sont conférées, est à même de garantir la transparence des élections et leur régularité, ce qui constitue un grand acquis pour notre pays et un pas géant vers la consécration des préoccupations légitimes de notre peuple ainsi que ses aspirations à la moralisation de la vie politique et à l'exercice de son droit à choisir ses représentants en toute liberté".

" Cette adoption reflète avec sincérité votre soutien à la nouvelle vision de réforme du cadre juridique régissant les élections et se veut une consolidant de la confiance du citoyen en les institutions de l'Etat chargés de l'encadrement des élections", a indiqué le ministre qui s'adressait aux membres du Conseil de la nation.

Et d'ajouter "par votre adoption des deux textes, vous avez signé l'acte de naissance d'un nouveau système qui marquera la vie politique en Algérie, dès leur publication au journal officiel".

Zeghmati a, d'autre part, saisi l'occasion pour exprimer son refus du terme "surveillance" des élections, confiée ordinairement à des organisations internationales et régionales. Néanmoins, en contrepartie, poursuit le ministre, "l'Etat dispose d'une pleine souveraineté pour l'exercice de son droit en la matière et peut convier celui qu'il juge plus à même d'observer le processus démocratique et non pas de le surveiller", a-t-il insisté.

Le président par intérim du Conseil de la nation a qualifié, pour sa part, le vote d'"historique", car " en harmonie avec les souhaits du peuple et un éclaircissement des choses notamment chez ceux qui ont d'autres agendas spéciaux".

" Par notre adoption des deux projets de loi, nous avons ouvert la porte directement à l'application des articles 7 et 8 de la Constitution et il ne reste, par la suite, que de se mettre au travail", appelant à cette occasion, à la mobilisation de tous pour faire face à l'étape de l'après-Présidentielle, à faire preuve d'engagement et au changement des mentalités", a ajouté M.Goudjil.

Le rapporteur de la Commission des affaires juridiques, administratives, des droits de l'homme, de l'organisation locale, de l'aménagement du territoire et du découpage territorial a quant à lui, estimé que l'Autorité nationale indépendante en charge des élections " est une des grandes réalisations de la nouvelle ère en Algérie", une réalisation "qui n'est pas seulement une mutation mais une révolution, voire même une résultante de la démocratie, du dialogue et de la concertation".

Plusieurs sénateurs dont les présidents des trois groupes parlementaires du Conseil (FLN, RND et Tiers présidentiel) étaient intervenus lors du débat des deux projets de loi présentés par le ministre de la Justice, pour saluer les importantes dispositions contenues dans les deux textes, lesquelles ont consacré le principe du libre choix du peuple et conféré la légitimité à la pratique politique.

Les intervenants ont salué, par ailleurs, les efforts de l'institution militaire dans l'accompagnement du mouvement populaire pour revendiquer ses droits légitimes mais aussi le travail de l'instance nationale de dialogue et de médiation (INDM) visant à trouver une issue consensuelle pour sortir de la crise que traverse le pays.

Les interventions ont, également, porté sur l'impératif d'organiser une élection présidentielle transparente et régulière dans les plus brefs délais, estimant que les deux projets de loi "traduisent réellement les revendications du Hirak pacifique en vue de concrétiser l'Etat de Droit, renforcer l'expérience démocratique, consolider les droits et libertés individuels et édifier une nouvelle Algérie où seront consacrées la justice et l'égalité entre les citoyens".

Pour rappel, l'Assemblée populaire nationale (APN) avait adopté, hier jeudi, les deux textes de loi. Le texte d'amendement partiel de la loi organique relative aux élections prévoit plusieurs nouvelles dispositions pour garantir la régularité, la transparence et l'impartialité des prochaines échéances.

Le projet de loi organique relatif à l'Autorité nationale indépendante en charge des élections prévoit le transfert "de toutes les prérogatives des autorités publiques, voire administratives en matière électorale, à l'Autorité indépendante en charge des élections".

Celle-ci aura "le statut de personne morale et l'autonomie administrative et financière, et aura pour mission d'organiser, de surveiller le processus électoral et de superviser toutes ses étapes, depuis la convocation du corps électoral jusqu'à l'annonce des résultats préliminaires".

Cette autorité aura toutes les prérogatives, qui étaient confiées à l'administration publique en matière électorale et disposera de son propre budget de fonctionnement et des affectations destinées aux opérations électorales.

Selon ce projet de loi, composé de 54 articles, l'Autorité procèdera à la tenue du fichier national du corps électoral et des listes électorales des communes et des centres diplomatiques et consulaires à l'étranger, outre la réception et l'examen des dossiers de candidatures pour le poste de président de la République. Elle aura également pour mission le contrôle du financement de la campagne électorale.

En ce qui concerne le projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique relative au régime électoral, les amendements introduits ont porté sur la préparation et l’organisation des opérations électorales, en sus d’un volet réservé à l’élection présidentielle. 

Parmi les modifications introduites par le projet de loi, il y lieu de citer "l'obligation pour le concerné de déposer en personne" la déclaration de sa candidature au poste de président de la République auprès du président de l'Autorité nationale indépendante en charge des élections "au lieu du Conseil constitutionnel", ainsi que la condition d'être titulaire d'un diplôme universitaire ou d'un titre équivalent.

Par ailleurs, le nombre de formulaires de souscription de signatures individuelles a, en vertu du même texte, été "réduit" à 50.000 signatures individuelles d'électeurs inscrits sur une liste électorale, au lieu de 60.000 signatures avec l'annulation de la liste de 600 signatures individuelles d'électeurs.

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