Le pouvoir fiscal des collectivités locales demeure limité, en dépit de la multitude de textes qui régissent la fiscalité locale, ont relevé mercredi à Alger des responsables du ministère de l’Intérieur, des Collectivités Locales et de l’Aménagement du Territoire.
"Les budgets locaux ainsi que les caisses de solidarité et de garantie des collectivités locales sont alimentés par 23 types d'impôts et taxes.Toutefois, malgré ce nombre important d’impôts et de taxes, il n’existe pas au niveau des communes un pouvoir fiscal local tel qu’il s’exprime au niveau central", a fait remarquer la Sous directrice des ressources et de la caisse de solidarité financière locale au niveau du ministère de l’Intérieur, Fatiha Guerrache, lors d’un séminaire sur la modernisation de la fiscalité locale et valorisation des ressources patrimoniales.
A cet effet, le ministère de l’Intérieur, des Collectivités locales et de l’aménagement du territoire en coordination avec d'autres départements ministériels a lancé en 2016 une réforme pour optimiser la gestion de l’assiette fiscale, a rappelé le Directeur de l’analyse et des ressources financières au niveau du ministère de l’Intérieur, Mohamed Ferari.
Cette réforme, a expliqué M. Ferari sera couronnée par la promulgation d’une loi portant code de la fiscalité locale.
Le même responsable a précisé que le renforcement de la décentralisation de certaines attributions fiscales constitue l'axe majeur de ce nouveau code.
"L'axe majeur du futur code porte sur le renforcement de la décentralisation au niveau local. Il vise aussi à asseoir de nouvelles règles de gestion permettant aux autorités publiques de mieux exploiter les ressources locales", a précisé M. Ferari en marge de ce séminaire.
Selon lui, la mise en œuvre d’un nouveau code fiscal s'inscrit dans "le dispositif d'allègement des procédures et de leur harmonisation pour permettre aux citoyens d'accéder à une prestation de service public de manière aisée", ajoutant que la déconcentration visée s'inscrit également en "droite ligne des préoccupations des citoyens" dans la mesure où ce qui est recherché est de "rapprocher le centre de la décision du citoyen".
Interrogé sur la mise en œuvre effective de ce nouveau texte de loi, M. Ferari a répondu " le code de la fiscalité locale est toujours en discussion entre huit (8) départements ministériels".
Ce code, a-t-il ajouté sera accompagné d’un autre texte législatif, en l’occurrence la loi relative aux Collectivités territoriales devant englober le code communal et de wilaya.
La loi en question vise à conférer davantage d'autonomie à la prise de décision au niveau des Collectivités locales à la faveur de la révision du contrôle de la tutelle, la réorganisation des méthodes de son exercice et "la promotion" des valeurs de solidarité et de coopération inter collectivités locales en tant que mécanismes "efficaces" à la disposition de l'élu local en prévision d'un développement durable et équilibré", a-t-il rappelé.
Ferari a également tenu à rappeler que la "réforme profonde" engagée par le ministère de l’Intérieur dans les domaines de la finance et de la fiscalité locale interviendra pour mettre en place un nouvel encadrement juridique et réglementaire pour résoudre des problématiques de plus en plus complexes.
Pour rappel, 58% des ressources fiscales communales proviennent de la seule TAP (Taxe sur l’Activité Professionnelle) et 35% de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée), alors que les autres impôts ne représentent que 4% de la fiscalité locale.
