La Commission des finances et du budget de l'Assemblée populaire nationale (APN) a proposé, mercredi, dans son rapport préliminaire sur le Projet de loi de finances (PLF) 2020, l'extension de la mesure relative à l'importation des véhicules de moins de 3 ans aux véhicule à motorisation diesel.
Dans un rapport remis à la presse en marge d'une séance plénière consacrée à la présentation et au débat du PLF, présidée par Slimane Chenine, président de l'APN en présence du ministre des Finances, Mohammed Loukal et nombre de ministres, la commission propose l'amendement de l'article 106 du PLF à travers l'extention, aux véhicule à motorisation diesel, de l'autorisation de l'importation des véhicules touristiques de moins de 3 ans.
Par ailleurs, le Commission propose la suppression de la taxe de 6.000 DA appliquée à l'admission temporaire des véhicules de particuliers non résidents et payable au niveau des services des Douanes, prévue dans l'article 66.
Cette proposition est justifiée par "les problématiques inhérentes à l'application de cette mesure, notamment pour la communauté algérienne établie à l'étranger, ainsi que par les conséquences que pourraient avoir cette mesure au regard du principe de réciprocité".
Impôt sur le patrimoine : proposition de retour à un taux au lieu de montants proportionnels
Concernant la restructuration de l'impôt sur le patrimoine, prévue à l'article 26, la Commission a introduit un amendement substantiel à travers une imposition au taux de 1/1000 pour les biens supérieurs à 100 millions de dinars.
Cette mesure apporte l'équité dans le paiement de l'impôt pour cette catégorie de redevables, estime la Commission.
L'article 26 du PLF 2020 impose un impôt sur le patrimoine fixé à 100.000 DA pour les valeurs taxables allant de 100 à 300 millions de DA, à 250.000 DA pour les valeurs taxables allant de 300 à 500 millions de DA, à 350.000 DA pour les valeurs taxables allant de 500 à 700 millions de DA, et à 500.000 DA pour les valeurs supérieures à 700 millions de DA.
Ainsi, il est proposé l'annulation de tous ces montants proportionnels pour imposer un taux unique de 1/1000 pour les biens supérieurs à 100 millions de DA.
De même qu'il est proposé l'amendement de l'article 281 undeciès du Code des impôts et taxes assimilés à travers la correction d'une erreur en remplaçant dans la souscription des redevables d'une déclaration de leur biens "auprès de l'inspection des impôts" par "auprès de la recette des impôts".
D'autre part, la Commission a proposé l'amendement de l'article 102 du PLF relatif à la taxe additionnelle sur les produits tabagiques à travers l'augmentation de son taux à 22 DA par paquet, bourse ou boite au lieu de la proposition de 17 DA dans le texte du projet de loi. Cette taxe est fixée actuellement a 11 DA.
Cette augmentation permettra de renforcer les ressources du Fonds pour les urgences et les activités de soins médicaux et du Fonds de la solidarité nationale, les comptes d'affectation intitules "Fonds national de sécurité sociale" et "Fonds de lutte contre le cancer".
En dehors de ces amendements substantiels, la Commission a proposé d'autres amendements sur la forme.
La Commission a recommandé, dans son rapport, de rationaliser les dépenses publiques, de renforcer la compétence des services en charge des évaluations budgétaires, de combler les lacunes relevées lors de la mise en œuvre du budget de l'Etat par secteur ministériel, tout en réformant les finances publiques et en revoyant le mode d'affectation du budget en adoptant une gestion budgétaire par objectifs.
Elle a également préconisé le maintien du mécanisme de plafonnement des dépenses publiques et des mécanismes de renforcement du recouvrement fiscal et douanier, tout en poursuivant l'évaluation du système des exonérations fiscales, notamment quant à la réalisation de ses objectifs socio-économiques.
La commission a, par ailleurs, appelé à poursuivre la mise en œuvre des programmes de réformes économiques et à relancer les projets gelés qui contribuent à la relance économique, tout en mettant en place une stratégie efficiente pour absorber le marché informel et l'intégrer dans le marché officiel.
Elle a enfin demandé de hâter la mise en place d'un nouveau cahier des charges pour l'investissement dans l'industrie du montage automobile garantissant des véhicules aux normes internationales et à des prix adaptés au pouvoir d'achat des citoyens.