Economie

Evolution du cadre juridique régissant les hydrocarbures depuis l’indépendance

Publié par DK NEWS le 24-02-2021, 16h24 | 6
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Le secteur des hydrocarbures en Algérie, qui jouit d'un statut central dans l'économie nationale, a connu depuis l'indépendance , plusieurs changements structurels en matière d'encadrement juridique dans l'objectif de valoriser ses ressources.
Voici les étapes marquantes de l'évolution du cadre juridique régissant les hydrocarbures en Algérie depuis son indépendance: 
- 5 juillet 1962 :  Suite à son indépendance, l'Algérie devient le propriétaire des ressources du pays en hydrocarbures, mais la France continue de posséder le réel pouvoir de gestion de ces richesses, à travers la Société nationale de recherche et d'exploitation de pétrole en Algérie (SN REPAL).
La législation française (le code pétrolier saharien de 1958) est ainsi maintenue, en application des accords d'Evian.
-31 décembre 1963 :  Création de la Société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation, et la commercialisation des hydrocarbures "Sonatrach", qui sera ultérieurement l'outil de la politique nationale des hydrocarbures.
- 29 juillet 1965 : 
Signature de l'Accor d d'Alger qui maintien le régime des concessions mais stipule que les sociétés françaises (Total et Elf) doivent reverser à l'Etat algérien une partie de leurs bénéfices.
- 24 août 1967 :  L'Algérie prend la décision de nationaliser les activités américaines de raffinage-distribution de Mobil et Esso.
-Août 1968 :  Sonatrach bénéficie d'une série d'opérations qui lui donne le monopole de la commercialisation des produits pétroliers et le contrôle de l'ensemble du secteur pétrochimique.
-19 octobre 1968 : Sonatrach signe un accord le avec le groupe pétrolier américain "Getty Oil" qui restitue à la compagnie nationale 51% de ses intérêts en Algérie.
Cet accord a permis de renforcer la position algérienne face à la partie française.
-30 janvier 1969:  La redevance de l'impôt pour les sociétés françaises doit être revalorisée mais la décision est reportée.
-24 février 1971:  L'Algérie recouvre sa souveraineté totale sur ces ressources en hydrocarbures. A la faveur de cette nationalisation, il est imposé aux entreprises étrangères de s'associer avec Sonatrach pour pouvoir investir dans des activités de recherche et de production.
Ils doivent également créer une société de droit algérien afin de bénéficier de ces avantages. Le 12 avril 1971, la première "loi fondamentale" sur les hydrocarbures a été promulguée (ordonnance 71-22), définissant le cadre dans lequel les compagnies internationales peuvent exercer des activités de recherche et de production des hydrocarbures en Algérie.
-27 février 1975 :  Promulgation de l'ordonnance 75-13 qui augmente les redevances et les impôts à 20% sur les hydrocarbures liquides, 5% pour les hydrocarbures gazeux et 85 % pour le taux d'impôt direct pétrolier sur les bénéfices de la Sonatrach.
-19 août 1986 :  L'Algérie promulgue sa première loi sur les hydrocarbures, marquée par une ouverture dans l'amont pétrolier, dans un contexte du choc pétrolier qui a conduit le pays à une grave crise financière.
Cette loi "libérale" qui vise essentiellement la relance des investissements, a introduit une nouveauté dans les contrats : le partage des découvertes des hydrocarbures liquides.
-4 décembre 1991:  La loi sur les hydrocarbures est révisée pour être élargie à la prospection et aux découvertes de gaz naturel.
L'amendement permet également de porter à l'international le règlement des litiges opposant les investisseurs étrangers à la Sonatrach dans le cadre des contrats d'association.
Cela a permis la relance des activités de prospection et de recherche, entraînant d'importantes découvertes.
En 1998, l'Algérie devient le premier découvreur mondial d'hydrocar bures.
-28 avril 2005 :  Promulgation d'une nouvelle loi sur les hydrocarbures dans l'objectif de moderniser le système fiscal et attirer les investisseurs étrangers.
Ces changements s'inscrivent dans la poursuite des réformes économiques portant essentiellement sur l'ouverture à la concurrence de différents secteurs d'activités.
Ainsi, le monopole de Sonatrach sur les activités de recherche et de production des hydrocarbures est supprimé.
Certaines prérogatives de la compagnie nationale ont été attribuées à deux nouvelles agences, à savoir l'Autorité de régulation des hydrocarbures (ARH) et l'Agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (Alnaft).
 -29 juillet 2006 :  La loi de 2005 est révisée afin de modérer la libéralisation du secteur. Sonatrach a repris donc son rôle d'acteur principal garantissant le monopole de l'Etat dans le secteur, avec l'obligation d'avoir une participation minimale de 51% dans chaque projet de recherche et de production d'hydrocarbures rétracté.
Une taxe sur les surprofits est instituée pour tenir compte de l'évolution des prix.
-20 février 2013 :  Devant les résultats mitigés de la loi des hydrocarbures, un nouveau amendement est promulgué en introduisant de nouvelles mesures incitatives qui permettent d'améliorer l'attractivité du domai ne minier national, y compris l'offshore, et les gisements à géologie complexe, d'intensifier l'effort d'exploration et de mettre en évidence de nouvelles réserves d'hydrocarbures non conventionnelles.
L'amendement introduit également un système d'écrémage des superprofits applicable aux bénéficiaires du taux réduit de l'impôt complémentaire sur le résultat (ICR).
- 11 décembre 2019 :  Une nouvelle loi sur les hydrocarbures est promulguée pour remédier au ralentissement de l'effort d'exploration, notamment en partenariat, dans un nouveau contexte marqué par une baisse structurelle des prix de pétrole.
Outre la simplification du régime fiscal, trois formes de contrats sont introduites dans la nouvelle loi: le contrat de participation, le contrat de partage de production et le contrat des services à risque.
 

 

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