Le délai fixé pour convertir le registre de commerce traditionnel au registre de commerce électronique a été prorogé au 30 juin prochain, selon un décret exécutif publié au Journal Officiel (JO) n 7.
«Le délai de la mise en conformité des extraits de registres de commerce prévu par les dispositions de l'article 7 du décret exécutif n 18-112 du 5 avril 2018, fixant le modèle de l'extrait du registre du commerce délivré sous format électronique, modifié et complété, est prorogé au 30 juin 2022», est-il indiqué dans ce texte signé par le Premier ministre Aïmene Benabderrahmane, le 23 janvier dernier.
«Les administrations publiques et les établissements publics économiques ne peuvent accepter, dans leurs transactions commerciales après l'expiration de ce délai que les extraits du registre de commerce délivrés sous format électronique», stipule le même décret exécutif.
Pour rappel, le dernier délai de la mise en conformité des extraits de registres de commerce au modèle délivré sous format électronique avait été fixé auparavant au 31 décembre 2021.