C'est aujourd'hui que la nouvelle disposition relative à la moralisation et la professionnalisation des transactions commerciales va entrer en vigueur.
C'est ce mercredi 1er juillet en effet que la mesure interdisant le paiement par cash des transactions commerciales de un million de dinars et plus entrera en vigueur. Une mesure décidée par les pouvoirs publics afin de mieux contrôler les transactions financières, les imposer et les rendre plus s également.
Une mesure par ailleurs qui donnera au système financier et bancaire plus de souplesse avec l'utilisation des instruments scripturaux (chèque, virements, ect..), contre l'ancien système barbare du cash, avec des opérations commerciales de plusieurs centaines de millions de dinars qui s'effectuaient en espèces, loin des standards internationaux et , surtout, du contrôle de la provenance de cet argent.
Il s'agit également, pour le gouvernement, d'introduire une plus grande transparence dans les transactions financières. A partir de ce mercredi 1er juillet donc, il n'y aura plus aucune opération financière ou commerciale de plus de un million de dinars (100 millions de centimes anciens) qui sera validée par le circuit bancaire publique.
Le nouveau décret exécutif relatif à cette disposition, publié dans le JO n°33 du 22 juin 2015, correspondant au 5 Ramadhan 1436, indique notamment dans son article 2 que ''tout paiement égal ou supérieur aux montants, ci-après, doit être effectué par des moyens de paiement scripturaux à travers les circuits bancaires et financiers: cinq millions de dinars (5.000.000 DA), pour l'achat de biens immobiliers, un million de dinars (1.000.000 DA) pour l'achat de yachts ou bateaux de plaisance avec ou sans voile, avec ou sans moteur auxilliaire, de matériels roulants neufs et d'équipements industriels neufs, de véhicules neufs, de motocyclettes et de cyclomoteurs soumis à immatriculation, auprès des concessionnaires automobiles ou autres distributeurs et revendeurs agréés ; de biens de valeur auprès des marchands de pierres et métaux précieux ; d'objets d'antiquités et d'œuvres d'art, de meubles et effets mobiliers corporels aux enchères publique''.
C'est clair et précis, d'autant que dorénavant, les Algériens n'auront plus à se trimbaler avec un sachet noir contenant des millions de dinars pour acheter une voiture, au lieu de la discrétion et la modernité d'un chèque ou un virement bancaire.
L'article 3 de ce décret exécutif explique ainsi bien la situation: '''tout paiement égal ou supérieur à la somme de un million de dinars (1.000.000 DA) effectué en règlement des services fournis par les entreprises et professions non financières prévus à l'article 4 de la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, modifiée et complétée, susvisée, doit être effectué par les moyens de paiement scripturaux''.
L'article 4 de ce décret explique quant à lui ce qu'il entend par moyens de paiement scripturaux: il s'agit de ''tous les instruments qui permettent le transfert de fonds à travers les circuits bancaires et financiers, notamment le chèque, le virement, la carte de paiement, le prélèvement, la lettre de change, le billet à ordre, et tout autre moyen de paiement scriptural prévu par la loi''.
L'article 6 de ce même décret rappelle que les '' administrations publiques, les organismes publics, les entreprises gérant un service public ainsi que les opérateurs publics et privés sont tenus d'accepter les règlements des transactions, des factures et des dettes par les moyens de paiement scripturaux, conformément à l'article 4''.
Le non respect de cette disposition entraînera, explique le même décret des sanctions qui entrent dans le cadre de la ''prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme'' (art.7).
Un décret, donc qui vient au moment opportun pour mettre de l'ordre dans le circuit commercial national, et, surtout, moraliser les transactions financières. La prochaine étape, sera le paiement par carte CIB.
