La circulation des données personnelles, carburant de l’économie des géants de l'internet risque de connaitre quelques restrictions, notamment dans ses flux entre le vieux continent et le pays de l’Oncle Sam.
L’Europe vient en effet de faire aboutir une démarche visant à préserver le droit des citoyens des Etats membres à protéger leurs données et à faire valoir le droit à l’oubli. Il s’agit en fait d’un paquet intitulé ‘’protection des données’’ auquel les Européen sont parvenus et « qui comprend un règlement et une directive, consiste à donner aux citoyens davantage de contrôle sur leurs données personnelles mais aussi à permettre aux entreprises de travailler plus facilement en harmonisant les règles au sein des Etats membres », indique le site du quotidien gratuit français 20minutes.fr qui voit à travers cet accord que « les pays d’Europe s’unissent pour mieux résister aux géants américains du Web. » C’est l’aboutissement d’un travail de quatre années de dures négociations et de recherche de compromis qui permet cette plateforme qui donnera aux Européens le droit de mieux gérer leurs données personnelles. Parmi les principales mesures longuement débattes par les responsables de l’instance européenne, la possibilité d’infliger aux entreprises contrevenantes des sanctions financières pouvant aller jusqu’à 4% de leur chiffre d’affaire. « Parmi les autres points de discussion, figurait le montant des amendes que devront payer les entreprises qui violent les règles européennes sur la protection des données. Au terme de l’accord, les géants d’internet pourraient se voir sanctionner à hauteur de 4 % de leur chiffre d’affaires annuel mondial », souligne 20minutes.fr qui fait part de la joie de l’eurodéputée Sophie in 't Veld selon laquelle, écrit-il, «l’UE aura désormais la législation la plus étendue de protection des données personnelles dans le monde ».
Les députés européens ont néanmoins trouvé quelques difficultés à s’entendre sur l’âge à retenir pour interdire l’accès aux mineurs aux réseaux sociaux. Pour couper la poire, la possibilité a été laissée aux Etats membres de « fixer librement ‘’entre 13 et 16 ans ‘’ l’âge auquel un mineur peut s’inscrire sur des réseaux sociaux comme Facebook ou Snapchat, sans l’accord d’un parent », d’après l’eurodéputé vert allemand Jan-Philipp Albrecht, rapporteur du Parlement européen sur la réglementation de la protection des données, cité par le site du quotidien gratuit français qui précise, en effet que « le Parlement européen voulait fixer cette limite à 13 ans, soit l’âge minimum requis indiqué par Facebook, mais certains Etats membres s’y sont opposés.» Dans le même souci d’assurer la protection des citoyens européens, l’accord européen prévoit de faire respecter le droit à l’oubli en donnant la possibilité de remettre en cause des publicités ciblées en ligne. Pour rappel, ce droit à l’oubli a déjà longuement fait objet d’un débat au sein de l’Europe et soulevé les appréhensions des géants américains de l’internet. L’encyclopédie en ligne Wikipedia, évoque ce droit comme un « concept qui a été discuté et mis en pratique dans l'Union européenne et en Argentine tout à la fin du XXe siècle. Il permet à un individu de demander le retrait de certaines informations qui pourraient lui nuire sur des actions qu'il a faites dans le passé. Le droit à l'oubli s'applique concrètement soit par le retrait de l'information sur le site d'origine, on parle alors du droit à l'effacement, soit par un déréférencement du site par les moteurs de recherches, on parle alors du droit au déréférencement » L’accord de principe auquel ont abouti cette semaine les eurodéputés devra passer pour validation devant le Conseil européen au début de l’année prochaine et devra être mis en vigueur dans un délai de deux ans par les Etats membres. Il vient ainsi ponctuer un feuilleton politico-judiciaire entamé suite aux poursuites engagées par le juriste autrichien Max Schrems contre Facebook. Après les révélations d’Edaward Snowden sur les pratiques d’espionnage des données personnels opérées par es renseignements américains, avec la complicité des géants de l’internet, il avait demandé « aux autorités de contrôle en Irlande – où se trouve le siège européen de Facebook – de s’opposer au transfert de ses données personnelles vers les Etats-Unis, au nom du respect de sa vie privée », rapporte 20minutes.fr, ajoutant que sa motivation « s’appuyait notamment sur les révélations concernant les pratiques des agences de renseignement américain (dont l’affaire Snowden). » Les autorités irlandaises ont immédiatement rejeté la requête, en considérant le cadre juridique du ‘’Safe Harbour’’, élaboré par les autorités américaines pour faciliter à leurs entreprises le transfert des données personnelles depuis le vieux continent. « En 2000, la Commission européenne avait considéré que ce cadre protégeait suffisamment les citoyens de l’UE », poursuit 20minutes.fr qui ajoute qu’à ce titre, les responsables irlandais « ont donc estimé que les Etats-Unis assuraient un niveau suffisant de protection aux données transférées. » Non convaincu par cette issue, le juriste autrichien décide donc de formuler un recours devant la justice irlandaise qui en réfère à la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), siégeant au Luxembourg. Après examen de la demande, la CJUE en arrive à la conclusion que «l’existence d’une décision de la Commission constatant qu’un pays tiers assure un niveau de protection adéquat aux données à caractère personnel transférées ne saurait annihiler ni même réduire les pouvoirs dont disposent les autorités nationales de contrôle », fait remarquer le site du quotidien gratuit français. Dès lors, la décision des autorités irlandaises a été reconnue ‘’invalide’’, ouvrant la voie à cet accord, qui, comme le souligne 20minutes.fr, ‘’fera certainement date dans l’histoire’’.
Contacté par des médias pour réagir à la décision de la CJUE, le réseau social Facebook a fait connaitre son point de vue par un communiqué dans lequel il a estimé ‘’impératif’’ que les Etats Unis et l’Europe s’entendent sur des « méthodes fiables de transferts légaux de données », souligne ce même qui reprend un passage de ce communiqué dans lequel Facebook indique : « Cette affaire ne concerne pas Facebook. Ce qui est en cause, c’est l’un des instruments que la loi européenne fournit».
Samy YACINE
Que de mauvaises notes !
Le site du quotidien économique français latribune.fr rapporte dans un papier daté du 4 décembre dernier, les conclusions d’une étude faite sur les pratiques des entreprises en matière de données personnelles ; on y apprend ainsi « que la plupart des sociétés n'ont pas donné satisfaction dans leurs communications à propos de la collecte, de l'utilisation, du partage et de la rétention des données des utilisateurs ». Le constat est fait après eux années de recherche et d’enquête de terrain pour parvenir à un "Classement des droits digitaux" à travers lequel les initiateurs ont constaté que parmi « les 16 entreprises testées, leaders mondiaux de l'Internet et des télécoms, seulement six obtiennent la moyenne, et sept ont un score de moins de 25 », lit-on sur 20minutes.fr qui donne à l’occasion les résultats suivants : « Google a obtenu le meilleur résultat, avec un indice de 65. Parmi les sites Internet, Yahoo! arrive deuxième avec un score de 58, devant Microsoft (56) et Twitter (50). Les plus mauvaises notes sont pour la messagerie russe mail.ru (13) et le chinois Tencent (16). » Il faut tout de même signaler que le bureau d’étude qui a dirigé la recherche compte dans son staff dirigeant Eric Schmidt le patron du moteur de recherche américain.
