La Cour de justice de l'Union européenne a décidé mercredi que les banques espagnoles devraient rembourser au moins 4 milliards d'euros à leurs clients lésés par des clauses abusives sur les intérêts des emprunts immobiliers, provoquant la chute de leurs valeurs en Bourse.
Le Tribunal suprême espagnol avait annulé en mai 2013 les «clauses plancher» sur les prêts à taux d'intérêt variables, qui permettaient aux banques de ne pas réduire leur taux en deçà d'un certain seuil, même si les taux du marché baissaient.
Mais il ne les avait pas obligées à rembourser les intérêts perçus avant sa décision. Mais la Cour européenne a reconnu aux emprunteurs le «droit d'obtenir la restitution des sommes qu'ils ont indûment versées aux établissements bancaires», y compris avant 2013.
La décision de la Cour basée à Luxembourg ne concerne pas en principe les affaires déjà jugées mais seulement les affaires en cours de jugement ou futures, selon Erick Berguer, avocat spécialiste du droit des hypothèques.
L'association de consommateurs Adicae, qui avait lancé une action collective contre les banques au nom de quelque 15.000 familles, incite cependant à faire appel de toutes les décisions basées sur la jurisprudence du Tribunal suprême pour que la décision de la Cour européenne s'applique dans tous les cas, ce qui coûterait, selon elle, 7 milliards aux banques.
Dans une conférence de presse, elle a estimé qu'entre 2 et 4 millions de contrats à clauses-plancher ont été signés, amenant certaines personnes touchées par la crise à revendre leur maison, voire à être expulsées de chez elles.
Le porte-parole des députés socialistes, Antonio Hernando, a affirmé avoir demandé au gouvernement conservateur une solution «extra-judiciaire» pour «ne pas obliger les quelque deux millions de personnes concernées à suivre une procédure judiciaire longue et coûteuse».
Le ministre de la Justice, Rafael Catala, a affirmé que ce n'était pas le rôle du gouvernement, appelant les banques à trouver une solution avec leurs clients.
Le site d'annonces immobilières Idealista a dit craindre que les banques n'augmentent leurs intérêts pour faire face financièrement à cette décision.