La réforme du système national de retraite, à travers l'annulation de la retraite anticipée et sans condition d'âge pour donner un équilibre financier de la Caisse nationale de retraite (CNR) et assurer le pérennité de ce système basé sur la solidarité intergénérationnelle, aura marqué le débat social en Algérie durant l'année qui s'achève.
Depuis l'annonce du projet d'amendement du système de retraite par le Premier ministre, Abdelmalek Sellal, lors de la Tripartite tenue en juin dernier, jusqu'à l'adoption du projet par l'APN, marqué par l'introduction d'un amendement du président Bouteflika, le sujet aura pris une place significative dans le débat social avec une succession de grèves dans divers secteurs.
L'amendement introduit sur instruction du Chef de l'Etat prévoit une période transitoire de deux années pour accorder le droit de bénéficier de la pension de retraite aux travailleurs âgés de 58 ans et plus en 2017 et de 59 ans en 2018 et ayant totalisé au moins 32 années de service effectif.
Le droit à la retraite est concédé, dans ces cas précis, à «la demande exclusive du travailleur salarié», prévoit l'amendement de l'ordonnance 97-13 du 31 mai 1997 relative à la retraite instituant le départ à la retraite sans condition d'âge.
A l'issue de la tripartite, une commission a été mise sur pied pour élaborer ce projet de loi qui fixe l'âge de départ à la retraite à 60 ans par souci d'équité et de préservation des capacités financières de la CNR.
Les membres de la tripartite (gouvernement, syndicat et patronat), avaient conclu, dans le document final, que les conditions actuelles «ne permettent plus» le maintien du dispositif de départ à la retraite sans condition d'âge.
L'ordonnance 97-13 instituant le départ à la retraite sans condition d'âge a été élaborée dans une conjoncture particulière de mise en oeuvre du programme d'ajustement structurel, à titre transitoire, pour atténuer les effets induits par les fermetures d'entreprises et des compressions d'effectifs.
Le maintien actuel de ce dispositif entraîne des conséquences dommageables aussi bien aux équilibres financiers de la CNR qu'à l'outil de production qui enregistre, chaque année, d'importantes déperditions au niveau de ses ressources humaines, notamment les plus qualifiées dans un dispositif qui s'est avéré souvent inégalitaire.
Selon une étude du Centre de recherche en économie appliquée pour le développement (CREAD), un grand nombre de postulants à la retraite anticipée pouvaient encore être très utiles à leurs entreprises grâce à leur savoir-faire et leur expérience.
Pour les pouvoirs publics, le départ à la retraite sans condition d'âge a favorisé le départ en masse de cadres compétents et d'une main d'£uvre qualifiée des entreprises nationales vers les sociétés étrangères.
L'amendement revendiqué par la FNTR, contesté par des syndicats
L'amendement de l'ordonnance de mai 1997 a toujours constitué une revendication de la Fédération nationale des travailleurs retraités (FNTR), relevant de la centrale syndicale UGTA.
Réunie fin mai 2016, la Commission exécutive de la FNTR a appelé les pouvoirs publics à trouver les mécanismes adéquats permettant d'amender la loi 83-12 (relative au système de retraite) et l'ordonnance 97-13 afin de trouver des solutions pour augmenter les recettes de la sécurité sociale en général et de la CNR en particulier.
Les membres de la Commission ont constaté qu'en 2015, sur 10 dépôts de dossiers de retraite au niveau de la CNR, 7 travailleurs actifs sont des retraités proportionnels. Ils ont relevé à cet égard que «les recettes versées par la CNAS et celles du Trésor public (estimées à 50% du budget) ne suffisent plus à couvrir les dépenses de la caisse».
Selon la direction générale de la sécurité sociale au ministère du Travail, contrairement à une idée reçue, les départs à la retraite, avant l'âge de 60 ans, de près de 830.000 travailleurs, en plus d'engendrer des pertes de cotisations et de compétences professionnelles, ne sont en rien générateurs d'emplois. La CNR verse, chaque année, 770 milliards DA sous forme de pensions à environ 1.600.000 retraités, dont plus de 50% ont quitté leur emploi avant l'âge de 60 ans.
La continuité du financement de la retraite est fondée sur le principe de solidarité intergénérationnelle. Toutefois, le départ «précoce» des personnes actives entraînent des versements à leur profit de pensions «pendant une durée assez longue» et provoquent une «rupture» de cette solidarité.
Pour leur part, les organisations syndicales activant dans divers secteurs, ont mené une contestation, à travers de cycliques débrayages, contre l'amendement de la loi sur la retraite revendiquant le maintien de la retraite proportionnelle comme acquis des travailleurs.
Fédérée dans une intersyndicale autonome, ces organisations prévoient une réunion le 7 janvier prochain pour arrêter le calendrier du mouvement de protestation entamé depuis deux mois pour revendiquer l'annulation du texte de loi sur la retraite.
Avant de passer cette semaine devant la chambre haute du parlement, le texte de loi relatif à la retraite a été adopté le 30 novembre par la majorité des membres de l'APN.
Toutefois, les députés du parti des travailleurs (PT) et du Front pour la justice et le développement (FJD) l'ont rejeté alors que les représentants du Front des forces socialistes (FFS) ont boycotté la séance de vote.
