Cour des comptes : Mise en place en 2018 d'une commission chargée du contrôle de l'application des recommandations

Publié par DKnews le 10-01-2017, 19h33 | 13

Le président de la Cour des comptes Abdelkader Benmarouf a affirmé lundi à Alger que l'année 2018 verra la mise en place d'une commission chargée de la mise en oeuvre par les entreprises des recommandations de la Cour des comptes, saluant «la dynamique continue» que connaît cette instance en matière d'amélioration de la mission de contrôle.

Dans le cadre du prochain programme annuel de la Cour des comptes, il sera procédé à la mise en place d'une commission chargée du contrôle du respect et de l'application de ses recommandations par les entreprises, a précisé M.Benmarouf qui répondait aux préoccupations des membres de la commission des finances et de budget lors d'une réunion présidée par son président Mahdjoub Beda, consacrée à l'examen du projet de la loi de finances relatif au règlement du budget de l'année 2014.

Il a relevé «un grand changement» en ce qui concerne le respect des recommandations de la Cour des comptes par les entreprises, ajoutant que le Premier ministre a instruit les membres de son gouvernement de prendre en considération ces recommandations.

«Cette commission regroupe 150 magistrats en sus de 50 auditeurs ce qui dénote un déficit dans les ressources humaines», a-t-il précisé en réponse aux questions des membres de la commission sur les ressources matérielles et humaines dont dispose la Cour pour assurer sa mission de contrôle.

La Cour des comptes est composée de 17 chambres de contrôle qui ne disposent pas d'un nombre suffisant de compétences pour accomplir leurs missions, a indiqué le responsable.

Malgré cette insuffisance, la Cour connaît une dynamique continue en terme d'amélioration de l'action de contrôle grâce à un projet de jumelage avec les deux instances de contrôle française et portugaise.

La Cour effectue près de 1.000 opérations de contrôle par an dont des opérations de révision des comptes (700 opérations), 3.000 opérations de contrôle de la qualité de gestion, ce qui permettra l'élaboration du rapport annuel dont une copie sera remise au président de la République, une autre au Premier ministre et une copie aux présidents des deux chambres du Parlement.

L'intervenant a estimé nécessaire de publier le rapport au grand public en vue de conférer d'avantage de transparence à l'action de l'Etat.

Exposant le rapport d'évaluation de la Cour des comptes sur le projet de loi de régulation du budget 2014, M. Benmarouf a indiqué que les engagements prévus dans le budget de l'Etat sont basés sur des objectifs et destinés à l'achèvement du programme quinquennal 2010-2014, et au soutien des grands équilibres budgétaires à travers la mobilisations des moyens financiers à travers la rationalisation des dépenses.

Concernant le déficit budgétaire, il a connu une augmentation de près de 3.221 milliards de dinars en 2014, soit une augmentation de 16 % par rapport à 2013.  Ce déficit est du aux faibles recettes du budget estimées à près de 3.924 milliards de dinars, soit une hausse de près de 0,85 % et à l'augmentation des charges budgétaires estimées à 7.145 milliards de dinars, soit une hausse de 7,46 %.

45 % des dépenses de gestion ont été consacrées à la couverture des dépenses des fonctionnaires et 1/5 du budget de l'Etat est composé des affectations sociales, a fait savoir le responsable.

Le déficit global du trésor a atteint 1,334 milliards de dinars, jusqu'au 31 décembre 2014, soit 8 % du PIB. 

Concernant les résultats d'analyse de l'exécution du budget pour l'exercice 2014, la cours des comptes a affirmé que «les horizons d'atteinte des niveaux optimaux des recettes ordinaires n'ont pas encore été atteints en raison des carences enregistrées par rapport aux estimations (-294 milliards de dinars)» en sus d'une part considérable de la fiscalité pétrolière, qui représente près de 61% des recettes dont le surplus est versé dans le Fond de régulation des recettes.

Les retards enregistrés dans l'amélioration de la structure des recettes du budget- selon le rapport de la Cour- reflète les difficultés dont fait face l'administration des impôts à développer certains types d'impôts, notamment l'impôt sur les biens, et la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.

L'évaluation de certains indicateurs relatifs à la gestion de l'impôt a permis de constater «un effort insuffisant en raison du cumul des arriérés des recouvrements, le niveau modeste des recouvrements via les tableaux fiscaux, et l'augmentation du coût de gestion de l'impôt».

Concernant les dépenses du budget, la cour des comptes considère que l'exécution du budget de gestion fait face à des entraves, notamment dans la détermination des besoins et la régulation des affectation financières d'une part et le suivi des enveloppes financières affectées d'autre part.

Les conditions d'exécution des opérations d'équipement- à l'instar des années précédentes- se caractérise par plusieurs carences relatives au manque de maturité des projets ce qui influe sur l'exécution et le suivi desdits projets ainsi que sur les opérations de réévaluation considérables qui en découlent, souligne le rapport de la cour des comptes.

Au sujet des comptes d'affectation spéciale, au nombre de 68 en 2014, «les carences enregistrées dans leur gestion persistent et ont trait aux modalités de financement et la mobilisation des fonds».

«Il est nécessaire de donner des recommandations aux services de gestion au niveau du ministère des finances et des différents ministères afin de promouvoir et de renforcer un contrôle interne efficace axé sur un système de donnée efficient, dans le but de consacrer la rigueur exigée dans la conduite des programmes et contrôler le déficit» considère la cour des comptes.