La loi de finances de 2017 a introduit de nouvelles mesures pour améliorer le recouvrement fiscal et alléger ses procédures, ont indiqué jeudi à Alger de hauts responsables de la Direction générale des Impôts (DGI).
Pour ce qui est de l’impôt forfaitaire unique (IFU), cette loi offre aux contribuables concernés la possibilité d’opter pour l’imposition selon le régime du réel, une option valable pour ladite année et les deux années suivantes pendant lesquelles elle est «irrévocable», a précisé le Directeur des opérations fiscales et du recouvrement, Arezki Ghanemi, lors d’une journée d’études sur les nouveaux aspects fiscaux, organisée par la DGI.
Une autre mesure de la LF autorise les contribuables relevant du régime de l’IFU de recourir au paiement fractionné de cet impôt, a-t-il ajouté. Ils doivent, toutefois, s’acquitter, lors du dépôt de la déclaration prévisionnelle, de 50% du montant de l’IFU, tandis que pour les 50% restants, le paiement s’effectue en deux versements égaux (du 1er au 15 septembre et du 1er au 15 décembre de l’année).
Par ailleurs, lorsqu’un impôt ou une taxe n’a pas été acquitté à la date limite de paiement, le receveur des impôts doit transmettre au redevable une «lettre de rappel», et ce, 15 jours avant la notification du premier acte de poursuite.
Mais la même loi autorise le receveur à relancer le recouvrement d’une dette fiscale impayée jusqu’à ce qu’il soit statué sur le recours contentieux.
Avant cette mesure, les receveurs, qui n’ont mené aucune poursuite contre un contribuable dans un délai de quatre années consécutives à partir du jour de l’exigibilité des droits, perdent le recours et sont déchus de toute action contre ce contribuable.
Une autre nouveauté a été introduite par la LF 2017 en matière de recouvrement fiscal: la «compensation» qui donne la possibilité au receveur des impôts d’affecter au paiement des impôts, droits, taxes ou pénalités dus par un redevable, les remboursements, dégrèvements ou restitutions d’impôts, droits, taxes, ou pénalités constatés au bénéfice du même redevable.
Le receveur est ensuite appelé à notifier au redevable un avis lui précisant la nature et le montant des sommes affectées au paiement de la créance constatée dans ses écritures après la compensation, détaille M.Ghanemi.
Pour ce qui est du rééchelonnement des dettes fiscales des entreprises en difficulté, la LF a fixé un délai maximum de 36 mois pour l’échéancier de paiement, avec un versement initial minimum de 10% du montant de la dette fiscale.
L’octroi du délai de paiement est systématiquement assorti de la remise des pénalités de retard sans la nécessité de la demande du redevable.
De son côté, la Directrice du contentieux à la DGI, Mme Abdellatif Amel, a souligné que les commissions de recours de wilayas, régionales en plus de la Commission centrale de recours ont connu une plus grande professionnalisation grâce à un article de la LF qui renforce leurs composantes.
Au cours des débats, des membres de l’Union générale des commerçants et artisans (UGCA) ont critiqué le fait que les quelque 3 millions commerçants et artisans que compte le pays n’étaient pas représentés au sein de ces commissions de recours.
Mais selon Mme Abdellatif, la grande majorité de cette catégorie de contribuables est soumise à l’IFU et qu’elle n’est donc pas concernée par les procédures contentieuses.
En réponse aux suggestions multiples des représentants de l'UGCA et d’autres chefs d’entreprises de supprimer carrément les pénalités de retard pour les dettes fiscales, la même responsable a estimé qu’une telle démarche n’était pas envisageable.
«Lorsque vous contractez un crédit bancaire que vous ne remboursez pas dans les délais, vous êtes soumis à des pénalités, c’est le même principe pour la DGI», a-t-elle soutenu.
Mais le paiement des pénalités n’est pas exigible immédiatement au redevable, a-t-elle relativisé.
A son tour, le Directeur de la législation et de la réglementation fiscales, Mustapha Zikara, a souligné que le remboursement de la TVA, laquelle a augmenté de deux points conformément à la LF 2017, se fera selon les anciens taux pour les factures payées avant le 1er janvier en cours.
En outre, le Directeur général des impôts, Abderrahmane Raouia, a annoncé que les marchés publics, dont les travaux ont connu un début d’exécution avant le début de l’année en cours, continueront également à être soumis aux anciens taux de TVA (7% pour le taux réduit et 17% pour le taux normal) jusqu’à l’achèvement de leur exécution.
