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Sahara Occidental-Maroc-UE : La Commission européenne interpellée sur le risque de violation par l'UE du droit international au Sahara occidental

Publié par DK News le 17-01-2017, 17h15 | 46
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Des parlementaires européens ont interpellé hier la Commission européenne sur le risque de violation par l'Union européenne (UE) du droit européen et international concernant le respect du principe de la souveraineté permanente du peuple du Sahara occidental sur ses ressources naturelles.

«Nous souhaitons attirer votre attention immédiate sur une question urgente qui pourrait potentiellement impliquer une violation grave de la législation de l'Union européenne et du droit international  en ce qui concerne le commerce de marchandises en provenance du Sahara occidental», ont-ils écrit dans une lettre adressée à la chef de la diplomatie europénne et aux Commissaires européens chargés du Commerce et des affaires économiques et financières.

Dans cette lettre signée par les eurodéputés Bodil Valero, José Bové et Florent Marcellesi, ces derniers mettent fortement en garde la Commission européenne sur les conséquences juridiques de l'importation par un Etat membre de l'UE d'une cargaison de l'huile de poisson en provenance du Sahara occidental sans le consentement de la population sahraouie.

Selon ces parlementaires européens, une importante  cargaison de l'huile de poisson transportée par le navire européen Key Bay,  chargée à Laâyoune au Sahara Occidental le 7 janvier, est attendue à Fécamp  (France) vers le 20 du même mois après une escale le 14 janvier au port de Las Palmas dans les îles Canaries (Espagne).

Les craintes des eurodéputés Bodil Valero, Florent Marcellesi et José Bové sont fondées sur le fait que le principe selon lequel les ressources naturelles doivent être exploitées au nom et dans l'intérêt de la population du territoire non-autonome n'est pas respecté au Sahara occidental et que l'indication de provenance de la marchandise est erronée.

Ces derniers assurent que la cargaison de l'huile de poisson que transporte le Key Bay a été chargée au Sahara occidental et qu'elle a été faussement étiquettée d'origine marocaine par les autorités d'occupation qui ont fourni les «documments nécessaire à l'expédition».
«Nous demandons à la Commission, en tant que garante de la norme juridique européenne, d'examiner cette question en urgence et de saisir les autorités françaises et espagnoles compétentes pour prendre les mesures appropriées avant que le navire n'arrive au port français de Fécamp le 20 janvier», ont-ils plaidé.

Les eurodéputés se sont dits, à ce titre, «gravement préoccupés» par cette évolution, qui pourrait impliquer  «une violation directe du récent arrêt de la Cour de justice de l'UE (CJUE) sur les accord UE-Maroc» rendu le 21 décembre dernier.
La CJUE, ont-ils poursuivi, soulignait «sans équivoque» que l'accord d'association UE-Maroc, ainsi que l'accord de libéralisation, ne s'appliquent pas au territoire du Sahara occidental,le peuple sahraoui a le droit à l'autodétermination, qui comprend le droit à la souveraineté permanente sur ses ressources naturelles, que le Sahara occidental doit doit être considéré comme un tiers et que le peuple sahraoui doit donner son consentement pour que d'autres parties exportent de son territoire.
«En clair, toute importation dans l'UE du Sahara occidental occupé n'a pas de fondement juridique», ont-ils prévenu.

La décision de la CJUE, qui a conclu dans un arrêt rendu le 21 décembre dernier que les accords d'association et de libéralisation entre l'UE et le Maroc ne sont pas applicables au Sahara occidental est «contraignante» pour l'Union et ses Etats membres, avait affirmé un haut diplomate européen.
«L'arrêt de la CJUE est contraignant pour l'UE et ses Etats membres. Nous vivons dans un Etat de droit et nous devons respecter toute décision prise par la justice», a déclaré Nicholas Westcott, directeur exécutif Moyen-Orient et Afrique du Nord au Service européen de l'action extérieure (SEAE) lors d'un échange de vues avec les membres de la Commission des Affaires étrangères (AFET) au Parlement européen.

En clair, l'UE est ses institutions s'attelleront désormais à appliquer la décision de la haute instance juridique de l'Union qui a affirmé que le fait de considérer que le territoire du Sahara occidental relève du champ d’application de l’accord d’association est contraire au principe de droit international.
Saluant la décision de la Cour de justice européenne, l’Eucoco demande son application par l’UE
La task-force de la Coordination européenne solidaire avec le peuple sahraoui (Eucoco) a salué la décision de la Cour de justice européenne qui a indiqué «clairement» que le Sahara occidental, territoire non-autonome, était occupé par son voisin le Maroc, demandant son application par les pays de l’Union européenne.

Dans un communiqué rendu public à l’issue de sa réunion dimanche à Paris, l’Eucoco, qui tiendra sa 42e édition dans la capitale française, a examiné les initiatives à mettre en £uvre sur le terrain, pour que «cet arrêt soit appliqué par les 28 Etats membres de l’Union européenne».
Les membres de l’Eucoco, se sont félicités, à cette occasion, de la récente décision du Comité contre la torture des Nations unies, indiquant que ce dernier, saisi d’une plainte pour torture par l’un des détenus (du groupe de Gdeim Izik, arrêtés avec 23 autres personnes en novembre 2010) a rendu ce 12 décembre 2016 «une condamnation sans appel du Maroc». A cet effet, les membres ont souligné qu’ils vont être «très attentifs» au déroulement du procès des 22 prisonniers du groupe de Gdeim Izik qui, renvoyé une première fois le 26 décembre 2016, devrait se tenir le 23 janvier prochain, espérant que les plaidoiries des avocats sahraouis et marocains ainsi que celles des trois avocats français qui se sont constitués pour leur défense «aboutissent à leur libération».

Pour l’année 2017, les présents à la réunion de Paris se sont penchés sur les initiatives à prendre aux côtés du Front Polisario et des associations sahraouies, pour faire aboutir le référendum d’autodétermination et l’indépendance.
Ces initiatives seront entreprises, indique le communiqué parvenu mardi à l’APS, auprès de l’Union africaine, du Conseil de sécurité et de la quatrième Commission de la décolonisation des Nations unies. Des initiatives sont prévues également auprès des institutions européennes en lien avec l’Intergroupe du Parlement européen, «Paix pour le peuple sahraoui», auprès du Conseil de l’Europe et du Conseil des droits de l’homme.

Par ailleurs, l’Eucoco s’est dit «inquiet» de la situation humanitaire des camps de réfugiés sahraouis, tout en soulignant qu’il ne manquera pas à rappeler «cette urgence» auprès des institutions internationales concernées.
Les membres de cette task-force ont enfin salué la nomination du nouveau Secrétaire général des Nations unies, Antonio Gutterres qui, en tant qu’ancien Haut Commissaire aux réfugiés, «connaît bien» la situation des réfugiés sahraouis.
Ils lui ont à cet effet adressé leur encouragement à «s’engager résolument dans le règlement du conflit du Sahara occidental».

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