La Haute instance indépendante de surveillance des élections (HIISE), instituée par la Constitution de février 2016 dans l'objectif de consolider la crédibilité des élections et de veiller à leur transparence et probité, entrera en fonction dimanche avec la tenue de sa première réunion, en prévision des échéances électorales de 2017.
Cette première réunion intervient après la publication au journal officiel de deux décrets présidentiels portant nomination des 410 membres devant siéger au sein de la Haute instance.
Le premier décret porte nomination de 205 magistrats proposés par le Conseil supérieur de la Magistrature, alors que le second porte nomination de 205 compétences indépendantes choisies parmi la société civile, conformément aux dispositions de la Loi organique relative à la Haute instance.
Les compétences indépendantes ont été proposées par un Comité ad hoc, institué par ladite loi, et présidé par le président du Conseil national économique et social (CNES). Elles représentent la société civile à travers l'ensemble des wilayas ainsi que de la communauté nationale à l'étranger et ne sont ni des élus, ni des membres de partis politiques, ni des titulaires de fonctions supérieures de l'Etat.
La nomination des membres de la Haute instance fait suite à la désignation par le chef de l'Etat, en novembre dernier, de M. Abdelwahab Derbal à sa tête.
Sa nomination est intervenue suite à une consultation menée par le cabinet de la présidence de la République, avec l'ensemble des partis politiques agréés. Juriste de formation, M. Derbal avait été élu à l'Assemblée populaire nationale en 1997 au titre du parti "Nahda", puis a exercé successivement les fonctions de ministre chargé des relations avec le Parlement et de conseiller à la présidence de la République, avant de diriger le Bureau de la Ligue arabe auprès de l'Union européenne à Bruxelles. Il a été également ambassadeur d'Algérie en Arabie saoudite.
Lors de l'examen en Conseil des ministres des avant-projets de lois organiques relatifs au régime électoral et à la Haute instance, le président Abdelaziz Bouteflika avait exprimé l'espoir que ces deux lois seront de nature à "introduire davantage de transparence et de sérénité dans les échéances électorales à venir, notamment au sein de la classe politique".
Le ministre de l'Intérieur et des Collectivités locales, Noureddine Bedoui, a affirmé mercredi que le gouvernement était déterminé à faire des prochaines échéances électorales "un exemple de transparence et d'ouverture" sur la classe politique qui y participe et tous les organes de surveillance judiciaires et indépendants.
"Nous attendons de tous nos partenaires de respecter la loi" qui sera "notre référence" dans toute opération électorale, a-t-il souligné.
M. Bedoui a appelé les citoyens à "exprimer librement leur volonté et à choisir leurs représentants à travers une participation massive aux prochaines élections" afin de pouvoir poursuivre la mise en oeuvre des projets de réforme.
M. Derbal, a affirmé, de son côté, dans une déclaration à la Radio nationale, l'engagement de la Haute instance à travailler "avec toutes les parties dans le cadre de la loi", soulignant que la loi organique relative à la Haute instance contient "tout ce qui est à même de garantir la probité" de son action afin d'assurer la régularité des élections.
L'article 194 de la Constitution a créé une Haute instance indépendante de surveillance des élections qui "veille à la transparence et à la probité des élections présidentielles, législatives et locales et du référendum, depuis la convocation du corps électoral jusqu'à la proclamation des résultats provisoires du scrutin".
Cette instance, qui dispose de l'autonomie administrative et financière, déploie en période électorale des permanences au niveau des wilayas et des circonscriptions électorales à l'étranger.
Elle dispose de larges attributions dont celle de demander au Parquet la réquisition de la force publique ou de le saisir de faits constatés susceptibles de revêtir un caractère pénal.
La HIISE, un organe de contrôle doté de l'autonomie financière et de gestion
La Haute instance indépendante de surveillance des élections (HIISE) est un organe de contrôle jouissant de larges attributions et doté de l'autonomie financière et de gestion, tel que stipulé dans la loi organique du 25 août 2016, fixant ses missions, sa composition, son organisation et son fonctionnement.
La Haute instance est composée du président et de 410 membres, nommés par le président de la République à parité, de magistrats proposés par le Conseil supérieur de la Magistrature et de compétences indépendantes, choisies parmi la société civile.
Le président de cette instance, une personnalité nationale, est nommé par le président de la République, après consultation des partis politiques.
Il est exigé du membre de la Haute instance, au titre des compétences indépendantes de la société civile de ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation définitive pour crime ou délit privatif de liberté, de ne pas être un élu, de ne pas être affilié à un parti politique et de ne pas être titulaire d'une fonction supérieure de l'Etat.
La représentation géographique de toutes les wilayas et de la communauté nationale à l'étranger est prise en compte dans la composition de l'instance, au titre des compétences indépendantes.
La Haute instance s'assure, dans le cadre des attributions qui lui sont dévolues, avant le scrutin, notamment, de la neutralité des agents chargés des opérations électorales et la non utilisation des biens de l'Etat au profit d'un parti politique, d'un candidat ou d'une liste de candidats.
Elle s'assure aussi de la mise de la liste électorale communale à la disposition des représentants dûment habilités des partis politiques participant aux élections et des candidats indépendants, comme elle s'assure de la répartition équitable, entre les candidats, du temps d'antenne dans les médias audiovisuels nationaux autorisés à exercer.
Pendant le scrutin, la HIISE s'assure, notamment, de la mise en £uvre des dispositions permettant aux représentants des candidats dûment habilités d'exercer leur droit d'assister aux opérations de vote, durant toutes leurs étapes, au niveau des centres et bureaux de vote, ainsi qu'au niveau des bureaux itinérants.
Après le scrutin, elle s'assure du respect des procédures de dépouillement, de recensement, de centralisation et de conservation des bulletins de vote exprimés, ainsi que des dispositions légales permettant aux représentants dûment habilités des partis politiques participant aux élections et des candidats indépendants de consigner leurs réclamations sur les procès-verbaux de dépouillement.
Elle s'assure, également, de la remise des copies, certifiées conformes à l'original, des différents procès-verbaux aux représentants dûment habilités des partis politiques participant aux élections et des candidats indépendants.
Au titre de ses attributions, la Haute instance intervient en cas de violation des dispositions de la loi organique relative au régime électoral, d'office ou sur la base des requêtes ou réclamations qu'elle reçoit, après vérification.
Elle est habilitée à saisir l'Autorité de régulation de l'audiovisuel de toute infraction constatée en matière de l'audiovisuel en vue de prendre les mesures nécessaires conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
Lorsque l'instance estime que l'un des faits constatés ou pour lequel elle a été saisie revêt un caractère pénal, elle en informe immédiatement le procureur général territorialement compétent.
En période électorale, la HIISE déploie des permanences au niveau des wilayas et des circonscriptions électorales à l'étranger.
