Le ministre des Finances, Hadji Baba Ammi, a annoncé que son département oeuvrait, en collaboration avec des experts internationaux, à développer «des modèles d'évalution économique» qui permettent de définir les effets économiques et sociaux des différents avantages et exonérations fiscales accordées en Algérie.
Répondant à une question orale d'un député de l'AAV lors d'une séance plénière à l'APN, présidée par Mohamed Larbi Ould Khelifa, président de l'Assemblée, sur les effets concrets des multiples exonérations fiscales prévues par la législation algérienne, le ministre a souligné que le développement de ces modèles d'évaluation, en collaboration avec des experts internationaux dont ceux de l'Institut sud-coréen de développement, permettrait d'évaluer l'impact des mesures fiscales existantes.
M. Baba Ammi a indiqué, à cet effet, que l'évaluation de l'impact économique et social des dépenses fiscales à la faveur des modèles d'évaluation économique «est une question très complexe même dans les pays développés», notant qu'à ce jour, quatre pays seulement ont réussi à utiliser ces modèles d'évaluation, à savoir les Etats unis, la Grande Bretagne, le Canada et la Corée du sud».
Outre les modèles d'évaluation économique, il existe trois autres techniques permettant d'évaluer l'impact financier des dépenses fiscales.
Il s'agit de «l'écart des revenus» consistant à estimer le montant du manque enregistré dans les recettes avec le maintien des autres facteurs et de «l'augmentation des recettes», soit l'évaluation des revenus possibles à réaliser en cas d'annulation d'une exonération fiscale donnée, selon le ministre.
Dans le cadre de la préparation de l'avant projet de loi organique des lois de finances amendant la loi 17-84, une réforme sera introduite consistant à élaborer un rapport annuel sur les dépenses fiscales pour accompagner annuellement le projet de loi de finances.
Cependant, la difficulté d'évaluer les effets économiques et sociaux de la dépense fiscale n'a pas empêché les différentes directions du ministère des Finances d'effectuer des études d'évaluation de ces effets durant les années précédentes, précise le ministre.
La direction générale de la prévision et des politiques (DGPP) a élaboré un rapport en 2012 sur l'évaluation de la performance économique et sociale des avantages fiscaux accordés dans le cadre de l'Agence nationale de développement de l'investissement (ANDI) et l'Agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes (ANSEJ), ainsi qu'une note d'évaluation des dépenses fiscales de l'impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
La Direction générale de la prévision et des politiques a également publié les montants globaux des aides fiscales au titre de la fiscalité ordinaire et celles liées aux ressources énergétiques pour 2012, 2013 et 2014.
M. Baba Ammi a précisé, à titre d'exemple, que la note de présentation de la loi de finance 2016 faisait état de 954 milliards de dinars de dépenses fiscales en 2014.
La Direction générale des impôts et la Direction générale des Douanes établissent périodiquement des estimations sur le manque à gagner pour le Trésor public du fait des exonérations fiscales.
le contrôle préalable des dépenses est une nécessité
A une question du député Lies Saadi du parti du Front de libération nationale (FLN) sur le rôle du contrôleur financier au niveau des communes qu'il estime être «un frein au développement local en ce que le contrôle préalable entrave, selon lui, l'engagement de dépenses publiques», le ministre a précisé que le contrôle préalable de la dépense publique, régi par le décret exécutif 92-414 en application de la loi relative à la comptabilité publique, était «une nécessité pour veiller à légalité des dépense locales».
Le contrôleur financier exécute toute mission de vérification ou de contrôle portant sur les aspects inhérents à l'application de la législation et de la réglementation relatives aux finances publiques pour veiller à leur application.
Il peut soit refuser, à titre provisoire, une dépense non conforme à la réglementation lorsqu'il est possible de remédier aux fautes constatées, soit la refuser de manière définitive lorsqu'il y a infraction à la législation.
Tout refus infondé d'une dépense publique et toute entrave explicite par un organe de contrôle préalable constituent des infractions aux règles de discipline budgétaire et financière qui sont passibles d'une amende aux termes de l'article 88 de la loi modifiée et complétée relative à la Cour des comptes, a affirmé le ministre.
Le contrôle préalable des dépenses engagées s'applique aux budgets des institutions et administrations de l'Etat, aux comptes spéciaux du Trésor, aux budgets des wilayas et des communes, ainsi qu'aux budgets des établissements publics à caractère administratif.
Il vise à rationaliser les dépenses publiques et à renforcer la responsabilisation en matière de gestion des deniers publics, a précisé le ministre.
