La poursuite de l'exploitation illégale des ressources naturelles du Sahara occidental après la décision de la Cour de justice de l’UE (CJUE), inquiète les députés européens qui ont plaidé pour la publication par la Commission de «lignes directrices consultatives» à l'attention des entreprises sur les risques juridiques liés au non respect de cette décision.
Dans une question écrite adressée à la Commission européenne, une vingtaine d'eurodéputés dont Florent Marcellesi, Barbara Lochbihler, Bodil Valero et Max Andersson ont interpellé la chef de la diplomatie européenne, Federica Mogherini, pour savoir si les Etats membres de l'UE envisageaient de publier des «lignes directrices consultatives» à l'attention des entreprises les mettant en garde contre «le risque juridique et le risque pour leur réputation» liés aux investissements au Sahara occidental.
Les députés européens ont exhorté la haute représentante de l'UE pour les Affaires étrangères et la politique de sécurité à s'exprimer sur le cas des entreprises européennes, comme «Siemens», qui signent des contrats publics avec les autorités marocaines en application du droit marocain et investissent dans des projets implantés de façon illicite sur le territoire du Sahara occidental.
Ils ont invité, dans ce contexte, Mogherini à reconnaître que le Maroc n'est pas souverain sur le territoire du Sahara occidental et que par conséquent les lois nationales marocaines ne s'appliquent pas au Sahara occidental conformément à la décision de la CJUE qui a statué que le Sahara occidental ne faisait pas partie du territoire souverain du Maroc et qu'en vertu du principe d'autodétermination et du principe de l'effet relatif des traités, les accords d'association et de libéralisation UE-Maroc ne pouvaient pas s'appliquer au Sahara occidental sans le consentement du peuple du Sahara occidental.
En effet, la CJUE a relevé dans son arrêt, rendue en appel le 21 décembre 2016, que compte tenu du statut séparé et distinct garanti au territoire du Sahara occidental en vertu de la charte des Nations unies et du principe d’autodétermination des peuples, «il est exclu de considérer que l’expression territoire du Royaume du Maroc, qui définit le champ territorial des accords d’association et de libéralisation, englobe le Sahara occidental et, partant, que ces accords sont applicables à ce territoire».
Rappelant le principe de l’effet relatif des traités en vertu duquel un traité ne doit ni nuire ni profiter à des tiers sans leur consentement, la Cour a estimé que «le peuple de ce territoire doit être regardé comme un tiers susceptible d’être affecté par la mise en £uvre de l’accord de libéralisation».
D'ailleurs, la CJUE a constaté qu' «il n’apparaît pas que ce peuple ait consenti à ce que l’accord soit appliqué au Sahara occidental».
