La Commission européenne a exclu tout financement européen de projets marocains d'énergie renouvelable en territoires occupés du Sahara occidental, assurant assumer ses devoirs à l'égard des entreprises européennes et des citoyens de l'Union qu'elle informe du statut juridique de ce territoire, à chaque fois qu'elle est sollicitée.
«En ce qui concerne les projets d'énergie renouvelable au Sahara Occidental, l'UE ne finance pas de tels projets et, lorsqu'elle est contactée par des entreprises européennes et des citoyens, l'UE les informe en conséquence du statut juridique du Sahara occidental et notamment de l'exploitation de ses ressources naturelles», a écrit la chef de la diplomatie européenne, Federica Mogherini dans sa réponse, au nom de l'UE, à l'eurodéputé Miguel Viegas qui l'interpellait sur l'exploitation illégale des ressources naturelles du Sahara occidental.
La haute représentante de l'UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a souligné, dans sa réponse, que l'exploitation des ressources naturelles au Sahara occidental est «spécifiée dans un avis juridique d'un sous-secrétaire général aux affaires juridiques des Nations Unies (Hans Corell)».
Cet avis juridique rendu en février 2002 souligne que l’exploitation des ressources naturelles du Sahara occidental doit se faire au profit du peuple sahraoui et avec son consentement.
Federica Mogherini affirmait, il y a quelques jours, que le statut du Sahara occidental reste celui d'«un territoire non autonome», comme l'avait décidé, en 1963, le comité de décolonisation de l'ONU.
«Le Sahara occidental est inscrit sur la liste des territoires non autonomes de l'ONU», a-t-elle écrit dans sa réponse, au nom de la Commission européenne, aux députés européens qui l'interpellaient sur la présence militaire marocaine au Sahara occidental.
La haute représentante de l'UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a rappelé, à ce titre, que «le statut définitif du Sahara occidental continue de faire l'objet d'un processus de négociation mené sous l'égide des Nations unies».
Elle a réaffirmé, en outre, le soutien de l'UE pour les efforts déployés par le Secrétaire général des Nations unies en vue de parvenir à «une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l'autodétermination du peuple du Sahara occidental dans le cadre d'arrangements conformes aux principes et aux objectifs de la charte des Nations unies».
Le Commissaire européen chargé de l'action pour le climat et de l'énergie, Miguel Arias Canete assurait, début février, que l'UE tiendra désormais compte du statut «distinct et séparé» du territoire du Sahara occidental dans ses échanges avec le Maroc en matière d'énergie renouvelable.
«La déclaration (sur l'échange d'électricité renouvelable) sera mise en oeuvre en tenant dûment compte du statut distinct et séparé du territoire du Sahara occidental selon le droit international», a-t-il affirmé dans sa réponse, au nom de la Commission européenne, aux députés européens Florent Marcellesi, Josep-Maria Terricabras et Jill Evans qui l'exhortaient à exclure l'énergie produite au Sahara occidental de ces échanges.
Les financements européens de projets marocains de pêche au Sahara occidental dénoncés
Début avril, c'était au tour de la commissaire européenne au Commerce Cecilia Malmstrom d'affirmer que l'Union européenne (UE) tiendra désormais compte, dans tout processus de négociation avec le Maroc, de l'arrêt de la Cour européenne de justice (CJUE) rendu le 21 décembre dernier.
«A l'avenir, la Commission tiendra dûment compte de l'arrêt du 21 décembre 2016 dans tout processus», a-t-elle écrit dans sa réponse, au nom de la Commission européenne, aux députés qui l'exhortaient à exclure le Sahara occidental des négociations de l'accord de libre échange complet et approfondi entre le Maroc et l'UE conformément à la décision de la CJUE.
Le 21 décembre 2016, la CJUE a statué que, selon la Charte des Nations unies, le Sahara occidental ne fait pas partie du territoire souverain du Maroc et qu'en vertu du principe erga omnes 'autodétermination et du principe général de l'effet relatif des traités, les accords d'association et de libéralisation entre l'UE et le Maroc ne sont pas applicables au Sahara occidental sans le consentement du peuple du Sahara occidental. Rappelant le principe de l’effet relatif des traités en vertu duquel un traité ne doit ni nuire ni profiter à des tiers sans leur consentement, la Cour a estimé que «le peuple de ce territoire doit être regardé comme un tiers susceptible d’être affecté par la mise en oeuvre de l’accord de libéralisation».
Cependant, si Mogherini réfute toute implication de l'UE dans les projets marocains d'énergie renouvelable réalisés par certaines entreprises européennes au Sahara occidental occupé, elle a préféré éluder la question relative au financement UE de projets marocains dans le domaine de la pêche en territoires occupés.
Citant l'observatoire des ressources naturelles au Sahara occidental, l'eurodéputé Miguel Viegas a affirmé que les projets bénéficiant d'un financement de l'UE dans le cadre de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche UE-Maroc (APP) sont majoritairement situés à l'intérieur des parties du Sahara Occidental que le Maroc maintient sous occupation militaire.
Selon le député européen, 60% des 14 millions d'euros octroyés par l'UE au Maroc dans le cadre de l'APP pour développer son secteur de la pêche, sont dépensés dans des projets mis en oeuvre au Sahara Occidental occupé, notamment à Dakhla et Laâyoune.
En juillet 2013, l'UE et le Maroc signent l'APP après de fortes discussions au sein du Parlement européen. Cet accord autorise, jusqu'en 2018, 126 navires européens, principalement espagnols, à pêcher dans les eaux territoriales «marocaines» en échange d'une contrepartie financière de 40 millions d'euros.
Sauf que le rapport des comités scientifiques conjoints-UE-Maroc, publié en 2015, indique clairement que la flotte des pays membres de l'UE pêche pour l’essentiel dans les eaux sahraouies.
Plusieurs avis juridiques ont déjà considéré cet accord comme une violation flagrante du droit international et le Front Polisario a déposé un recours en annulation de l'accord de pêche le 16 juin 2014.
