La négociation d'un accord additionnel à l'accord d'association UE-Maroc afin de se conformer à l'arrêt de la Cour européenne de justice (CJUE) sur le Sahara occidental «ne devrait en aucun cas porter préjudice au processus de paix» mené sous l'égide des Nations unies, a affirmé l'eurodéputée Patricia Lalonde citant le Service européen de l'action extérieure (SEAE).
«(...) la renégociation de l’accord ne devrait en aucun cas porter préjudice au processus de paix», a-t-elle déclaré devant la commission commerce international (INTA) au Parlement européen, assurant que le «SEAE va travailler avec le nouveau envoyé spécial du secrétaire général de l'ONU au Sahara occidental, Horst Kohler».
La députée européenne, rapporteur du groupe de la Commission INTA en charge du suivi des accords et négociations de l’UE avec la région Maghreb, a fait savoir que son groupe s’était réuni le 25 septembre dernier, afin d’évaluer les progrès réalisés lors du second round des négociations entre la Commission européenne et les autorités marocaines, tenu à la mi-juillet en vue de «modifier l’accord d’association avec le Maroc à la suite de l’arrêt rendu par la CJUE le 21 décembre 2016, dans l’affaire qui a opposée le Conseil de l’UE au Front Polisario».
L’accord recherché comporte, selon cette eurodéputée qui a cité la commission chargée des négociations, trois composantes: la première, relève de la nécessité de se mettre d’accord sur le texte et sur une formulation commune pour modifier l'accord et cela «prendrait la forme d’un échange de lettres», un volet sur lequel, les deux parties auraient bien progressé pour «conclure le plus tôt possible».
La deuxième, a-t-elle poursuivi, concerne l’évaluation des bénéfices de cet accord pour «le peuple du Sahara occidental» et la troisième, est d’obtenir son consentement par rapport à ces mesures. Mais, le sujet serait «sensible pour le Maroc», a rappelé la députée européenne, Patricia Lalonde qui a cité le SEAE.
Le rapport présenté jeudi par l’eurodéputée française, Patricia Lalonde devant la Commission INTA a «mis à nu le double langage de la Commission européenne» dans le processus de négociation en cours entre l’UE et le Maroc sur l’adaptation des accords commerciaux entre les deux parties, enclenché suite à l’arrêt de la CJUE du 21 décembre 2016, a estimé une source diplomatique.
«Tout en feignant de respecter dans ses exposés devant le parlement européen la terminologie onusienne et le droit international, en parlant du +Peuple du Sahara occidental+, la Commission agit dans l’ombre et en catimini, sous la pression du Maroc et de ses lobbyistes au sein de la Commission européenne, pour contourner l’arrêt de la CJUE, en mettant en avant le concept de +population locale+, qui renvoie en fait aux colons marocains, en vue de passer outre le consentement du peuple du territoire du Sahara occidental occupé», a ajouté la même source.
Mise en garde contre les manoeuvres visant à confondre le «peuple» du Sahara occidental avec la «population» locale
L'intergroupe sur le Sahara occidental au Parlement européen a déjà mis la Commission en garde contre toute manœuvre visant à confondre le «peuple» du Sahara occidental avec la «population» du Sahara occidental, constituée pour une énorme majorité de colons marocains incités à s'installer dans les territoires occupés, soulignant, à ce titre, que la CJUE se réfère explicitement au consentement du «peuple du Sahara occidental».
L'intergroupe avait exprimé ses craintes de voir la Commission européenne aller demander le consentement d'une institution ou d'un organe marocain, alors que la CJUE a déclaré que le Maroc et le Sahara occidental sont des territoires distincts et séparés.
Par ailleurs, l'eurodéputée Patricia Lalonde a indiqué que, d'après la Commission européenne, le Commerce avec le Sahara occidental «était relativement limité» mais «ils ont besoin d’avoir des informations plus précises sur le flux».
La Commissaire européenne en charge du Commerce, Cecilia Malmstr?m a indiqué dans une correspondance adressée récemment au président de la commission INTA qui sollicitait des données statistiques sur les échanges de l'UE avec le Sahara occidental, que la valeur des produits transformés de la pêche est estimé à 122 millions d'euros pour 2016, et que le reste des produits couverts par le marché équivaudrait à 7.000 euros.
Pour l'observatoire des ressources naturelles au Sahara occidental (WSRW), l’estimation du flux commercial du Sahara occidental vers l'UE à «seulement 7.000 euros» pour toute l'année de 2016 «défie l'entendement».
La chef de la diplomatie européenne, Federica Mogherini, a indiqué en septembre dernier en réponse à une question parlementaire qu'il était difficile pour l'UE de quantifier avec précision, la part du commerce en provenance du Sahara occidental occupé.
Ces tergiversations de la Commission européenne interviennent à un moment où le Maroc vient d’annoncer par la voix de son ministre de l’Agriculture, la mise en place d’une nouvelle zone agricole de 5.000 hectares dans la ville occupée de Dakhla, et ce au mépris du droit international et de l’arrêt de la CJUE qui avait statué que le Sahara occidental est un territoire «séparé et distinct» du Maroc.