Le ministre de la Justice, Garde des sceaux, Tayeb Louh a présenté, lundi, devant la Commission des affaires juridiques, administratives et des libertés à l'Assemblée populaire nationale (APN) le projet de loi organique amendant et complétant la loi organique N 01-98 du 30 mai 1998 relative aux compétences, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat.
Lors d'une séance présidée par Cherif Nezzar, président de la commission, M. Louh a indiqué que le projet de loi "s"inscrit dans le cadre de l'adaptation de cette loi organique aux nouvelles dispositions stipulées dans la dernière révision constitutionnelle, initiée par le président de la République", ajoutant que "cette révision a confié au Conseil d'Etat des prérogatives juridiques et consultatives, en concrétisation du système de la dualité de juridiction consacré par la Constitution de 1996".
M. Louh a évoqué les principaux amendements contenus dans le texte et consistant en "la concrétisation de la mission consultative du Conseil d'Etat lorsqu'il s'agit de donner son avis sur les projets d'ordonnances promulgués par le président de la République en cas de vacance de l'APN ou durant les vacances parlementaires", et ce en application des dispositions de l'article 142 de la Constitution. Le projet propose que le Conseil examine les projets ordonnances suivant les mêmes procédures avec lesquelles il examine les projets de lois. Il "en est saisi par le Secrétaire général du Gouvernement après leur adoption par le Gouvernement", a-t-il expliqué.
Le deuxième amendement est lié à la révision de la composante du Conseil d'Etat dans le domaine consultatif. "Le Conseil délibère dans le cadre d'une commission consultative au lieu d'une assemblée générale et d'une commission permanente" comme c'est le cas actuellement.
M. Louh a souligné que "cette mesure intervient par souci d'efficacité", indiquant que "le projet définit la composante de la Commission consultative formée du président du Conseil, du Commissaire d'Etat, des présidents des chambres et de trois conseillers désignés par le président du Conseil d'Etat".
Le troisième amendement concerne "l'actualisation des articles de la Constitution énoncés dans les articles 1 et 3 de la loi organique 01-98 conformément à la nouvelle numérotation du dernier amendement de la Constitution". Le projet propose également l'amendement de l'article 40 de la même loi organique pour que "les procédures à caractère judiciaire soient soumises, devant le Conseil d'Etat, aux des dispositions du code de procédure civile et administrative au lieu du code civil abrogé en 2008.
Lors des débats du projet de loi, la majorité des députés a salué les amendements proposés, lesquels sont susceptibles de contribuer au renforcement du rôle du Conseil d'Etat, estimant que "le projet est un pas qualificatif dans le processus de la réforme de la justice".
En réponse aux interrogations des députés, le ministre de la justice a affirmé que "le caractère urgent est estimé par le Premier ministre qui définit également l'urgence de l'examen des ordonnances et des projets de loi", ajoutant que "le Conseil d'Etat est formé de deux composantes, l'une concerne les affaires courantes et l'autre les affaires en référé, mais en réalité il y'a qu'une seule composante", d'où la proposition de constitution d'une seule instance "qui examine les projets de loi et les ordonnances en prenant en considération le caractère d'urgence".
Dans ce cadre M. Louh a indiqué que les amendements introduits et toutes les réformes qui ont touché le secteur de la justice "sont réalistes", ajoutant qu'"il faut savoir patienter jusqu'à ce que les réformes portent leurs fruits".