La commission des finances et du budget de l’APNa proposé, dans le cadre des propositions d’amendements relatives au projet de loi de finances de 2018, de supprimer la disposition relative à l’imposition d’un impôt sur la fortune afin d'éviter une fuite des capitaux du secteur formel vers le circuit informel et vers l'étranger, a indiqué dimanche à l'APS le président de cette commission, Toufik Torch.
M. Torch a expliqué que cet impôt aurait été d’abord "très difficile à appliquer du fait du faible niveau de digitalisation au niveau des services des Finances, ce qui rend très compliqué l’identification et le recensement des fortunes".
En outre, un tel impôt aurait constitué "une double imposition" du fait que les personnes activant dans le secteur formel sont déjà soumises à plusieurs impôts et taxes, a-t-il argué en estimant que l’action du gouvernement devrait plutôt s’orienter vers le marché informel pour tenter de récupérer l’argent qui y circule loin de toute imposition.
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"Si l’impôt sur la fortune est retenu, on assistera à une fuite des capitaux de l’Algérie vers l’étranger", fait-il valoir.
La proposition de supprimer cet impôt a été faite par "la majorité" des membres de la commission des finances et du budget qui reste "souveraine" dans ses décisions, a-t-il affirmé en soutenant qu’un tel amendement n’avait pour but que la préservation de la dynamique de croissance économique dans le pays.
Pour rappel, trente-six (36) amendements, proposés au titre du PLF 2018, ont été soumis mardi dernier par le bureau de l’APN à la Commission des finances et du budget.
Par ailleurs, M. Torch affirme que sa commission a proposé, dans le cadre des propositions d'amendement du PLF 2018, d’augmenter la part des communes dans le produit de la Taxe sur l’activité professionnelle (TAP).
La commission a ainsi proposé, lors de sa réunion de jeudi dernier, d’augmenter la part de la commune dans le produit de la TAP, la portant de 55% actuellement à 66% dans le PLF 2018 afin de renforcer les capacités de financement des communes, fait-il savoir.
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Le reste de la TAP, soit 34%, sera affecté aux wilayas contre 45% actuellement.
La TAP, dont le taux avait été réduit pour passer de 2% à 1% par la loi de finances complémentaire 2015, couvre actuellement environ 60% des besoins financiers des communes et 80% de ceux des wilayas.
D’autre part, M. Torch avance que sa commission "a appris auprès de membres du gouvernement qu’un projet de loi relative à la réforme de la fiscalité locale serait prochainement présenté à l’APN" sans avancer plus de détails.
Pour rappel, lors de la réunion Gouvernement-walis tenue en fin 2016, le ministère de l’Intérieur et des collectivités locales avait proposé l’élaboration d’un nouveau code dédié aux finances et à la fiscalité locale pour un meilleur encadrement et une optimisation des ressources financières des collectivités locales.