Le ministère du Commerce procèdera mardi à l'installation officielle de la commission des clauses abusives, une instance composée de représentants de plusieurs administrations publiques et ayant pour objectif de supprimer toutes les clauses des contrats liant les agents économiques aux consommateurs, a indiqué lundi un communiqué du ministère.
Cette commission technique, placée auprès du ministre du commerce, composée notamment de représentants du ministère du Commerce, ministère de la Justice, du Conseil de la Concurrence, de la Chambre algérienne de commerce et d'industrie (Caci), ainsi que des associations de protection des consommateurs, a précisé la même source.
Elle est prévue par le décret exécutif N 06-306 du 10 septembre 2006, modifié et complété, fixant les éléments essentiels des contrats conclus entres les agents économiques et les consommateurs et les clauses considérées comme abusives et dont la liste nominative est fixée par arrêté du Ministre du Commerce du 27 novembre 2017.
Cette commission a pour mission notamment de chercher "dans tous les contrats appliqués par les agents économiques aux consommateurs les clauses qui peuvent présenter un caractère abusif et formule des recommandations au ministre chargé du Commerce et aux institutions concernées", a-t-on souligné.
Elle peut également réaliser "toute étude ou expertise se rapportant à l'état d'application des contrats à l'égard des consommateurs, et peut engager toute autre action s'inscrivant dans le cadre de son champ de compétence", a-t-on ajouté.
A cet effet, cette commission, explique le document, a un rôle "essentiel " visant à "détecter et à supprimer" toutes les clauses des contrats qui lient les agents économiques aux consommateurs et qui seraient considérées comme "abusives" et de ce fait "illicites".
Ces clauses "abusives" sont, à titre d'exemple, par lesquelles l'agent économique dégage unilatéralement sa responsabilité et n'indemnise pas le consommateur en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'inexécution défectueuse de ses obligations, impose au consommateur des clauses dont il n'a pas pris connaissance avant la conclusion du contrat, ou se réserve le droit de modifier sans le consentement du consommateur les clauses du contrat et sans dédommagement.
Ainsi, cette commission traite d'un domaine particulièrement "sensible" pour les consommateurs, à savoir celui des contrats d'adhésion, sous toutes ses formes, utilisés par les opérateurs dans leurs relations avec les consommateurs.
Cette commission peut s’autosaisir ou être saisie par le ministre du commerce, par toute administration, par toute association professionnelle, par toute association de protection des consommateurs ou par toute autre institution ayant un intérêt.
La commission se chargera de l'examen des doléances qui lui parviennent et leur réserve les suites appropriées conformément à la législation en vigueur, et ses avis et recommandations seront publiés par tous moyens adéquats.
En outre, elle peut éditer et rendre publique toute information utile liée à son objet à travers tout support approprié et élabore chaque année un rapport d’activités qui est communiqué au ministre du commerce et qu'elle rend public en totalité ou par extraits à travers tout canal d'information utile.
Dans ce cadre, elle définira un programme d'action en rapport avec ses prérogatives et à même de lui permettre d'apporter sa contribution efficiente dans la protection des consommateurs, qui constitue une mission stratégique du secteur du commerce.
A ce titre, un espace web sera dédié à cette commission pour permettre la médiatisation et la vulgarisation de ses travaux.
Le ministère a, en outre, invité l'ensemble des acteurs économiques et notamment les associations de protection des consommateurs à se rapprocher de cette commission pour formuler toutes les propositions ou doléances jugées utiles.
