La nouvelle loi sur les violences faites aux femmes, adoptée récemment par le Maroc, présente «d'importants défauts et lacunes» qui devraient être rectifiés, a déclaré lundi l’ONG américaine Human Rights Watch (HRW).
La loi, adoptée après plus d'une décennie de plaidoyer de la part des organisations marocaines de défense des droits des femmes, reconnait certaines formes d’abus que les femmes subissent au Maroc mais «devrait combler les lacunes qu'elle contient encore afin de s'assurer que toutes les victimes soient protégées et que la police et les procureurs fassent leur travail», relève l’ONG.
En dépit d'un effort de lobbying vigoureux mené par ces organisations pour améliorer la protection des femmes dans cette nouvelle loi, le parlement marocain a approuvé ce texte le 14 février dernier sans prendre en considération leurs propositions. La loi entrera en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel du Maroc.
La nouvelle loi présente également d'importantes lacunes qui font que les femmes restent exposées au risque de subir des violences conjugales,notamment l'absence de dispositions visant à financer les réformes, souligne HRW.
Le texte prévoit l'émission d'injonctions restrictives qui interdisent à une personne accusée de violences de contacter, d'approcher ou de communiquer avec la victime. Mais celles-ci ne peuvent être émises que dans le cadre de poursuites pénales ou après une condamnation pénale.
Selon une étude effectuée par le gouvernement marocain, 3% seulement des femmes ayant subi des violences conjugales en avaient informé les autorités.
La plupart des femmes abandonnent les rares poursuites pénales qui sont engagées, en raison des pressions subies de la part de leur famille ou de celle de leur conjoint abusif, ou parce qu'elles sont dépendantes financièrement de leurs agresseurs.
«Les injonctions restrictives peuvent sauver des vies, empêchant de nouvelles violences et protégeant la victime en interdisant tout contact avec elle», précise HRW qui recommande au Maroc de s'assurer que les victimes de violences conjugales puissent obtenir des injonctions restrictives d'urgence ou de plus long terme par une procédure civile.
La nouvelle loi pèche également du fait qu'elle n'assigne pas de responsabilités concrètes à la police, aux procureurs et aux autres agents ou magistrats chargés de l'application des lois en ce qui concerne les affaires de violences conjugales. Human Rights Watch a interrogé des victimes de violences conjugales qui ont affirmé que les agents de police avaient refusé de consigner leurs dépositions, s'étaient abstenus d'enquêter sur leurs allégations d'abus.
La loi ne contient pas non plus de disposition imposant aux tribunaux de prendre en considération toutes les formes de preuve dans les affaires de violences conjugales et établissant que le témoignage d'une victime devant un tribunal puisse constituer un élément de preuve suffisant pour parvenir à un verdict de culpabilité.
Elle ne prévoit pas non plus d'assistance financière pour les victimes et ne définit pas clairement le rôle du gouvernement dans l'octroi d'un soutien et de services aux victimes de violences conjugales, notamment la fourniture d'un refuge, de soins médicaux, d'un soutien psychologique, de conseils juridiques et d'une assistance téléphonique d'urgence.
«Peu de femmes pourront obtenir une protection contre leurs agresseurs sur la base de cette loi», explique Rothna Begum, chercheuse sur le Moyen-Orient et l'Afrique du Nord auprès de la division droits des femmes à Human Rights Watch.
La protection des femmes requiert des poursuites judiciaires et une condamnation de leurs agresseurs, alors même que la loi ne contient pratiquement rien qui établisse clairement les devoirs des autorités en termes d'arrestation, de poursuite en justice et de condamnation des auteurs d'abus, explique-t-elle.