L'amendement du Code de procédure pénale présenté hiermardi devant l'Assemblée populaire nationale (APN) introduit de nouvelles mesures visant à consolider les libertés individuelles consacrée par la Constitution, à travers la révision des dispositions relatives au casier judiciaire, la réhabilitation ainsi que les dispositions relatives à la contrainte par corps.
Lors de la présentation du projet d'amendement du Code de procédure pénale, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh a affirmé que la révision de certains dispositions relatives essentiellement au casier judiciaire, à la réhabilitation et à la contrainte par corps s'inscrit dans le cadre du parachèvement de la réforme de la justice, notamment à la lumière de l'introduction de peines alternatives qui n'existaient pas auparavant.
Cette démarche, a ajouté le ministre, vise a l'actualisation et l'adaptation de ces axes aux amendements qui ont touché le dispositif juridique national en matière de protection et de consolidation des droits à la défense et la consécration des principes en vigueur à l'échelle internationale, notamment celles relatives aux droits de l'homme.
Cette révision porte sur trois axes dont le premier à trait à la contrainte par corps.
A ce pros, le projet de loi soumis au débat propose de nouvelles dispositions pour l'exécution de la contrainte par corps en prévoyant que "l'appel suspend l'exécution de la contrainte par corps", en expliquant les modalités de cette suspension en disposant que le contraignable peut payer la moitié de la somme à laquelle il est condamné avec l'engagement de se libérer du reste en totalité ou par tranches aux échéances fixées par le procureur de la République.
Ce texte propose également de limiter la contrainte par corps aux délits et crimes en excluant les contraventions avec réduction de la durée maximale d'emprisonnement de cinq (05) à deux (02) ans.
Quant au deuxième axe portant sur la révision des dispositions relatives au casier judiciaire, le texte propose un ensemble d'amendements axés sur "la création d'un casier judiciaire des personnes morales", "l'actualisation des dispositions du casier à travers l'introduction de la peine d'intérêt général et l'ordonnance pénale" outre "la stipulation de sa possible délivrance via internet et à par procuration ainsi que sa délivrance au niveau des centres diplomatiques et consulaires à l'étranger".
Parmi les principales propositions, figurent la révision des dispositions relatives au casier des délits routiers à travers "la création d'une base de données des peines prononcées", des dispositions relatives au casier d'addiction à l'alcool et son élargissement aux crimes liés aux stupéfiants".
Le projet de loi propose la possibilité d'informer les personnes du contenu du bulletin n°02 du casier judiciaire, ce qui permettra d'éviter certains problèmes survenus auparavant pour des candidats aux élections locales au moment du dépôt de leurs dossiers.
Plusieurs cas de condamnation avaient alors été révélés, a rappelé M. Louh. Il est proposé également que le bulletin N03 du casier judiciaire ne comporte que les peines fermes privatives de liberté dépassant la durée d'un (01) mois".
Pour ce qui est de l'incidence du casier judicaire, le texte prévoit que "les condamnations qui y sont inscrites ne peuvent en aucun cas empêcher le recrutement de la personne concernée, tant dans le secteur public que privé, tant que le crime commis ne soit pas incompatible ave la fonction briguée".
Le troisième axe porte, par ailleurs, sur la révision des disposition relative à la réhabilitation juridique et judiciaire de la personne morale avec précision de ses modalités et la durée donnant droit à cette procédure.
La présentation de ce projet de loi a été suivie par les interventions des députés qui ont valorisé dans leur majorité, toutes tendances confondues, les propositions apportées, mettant en exergue leur impact positif sur les libertés individuelles.
Les réponses de M. Louh aux préoccupations soulevées par les députés dans leurs interventions, au nombre de 49, sont attendues pour la fin de la journée.