Le projet de loi de finances complémentaire (PLFC) pour l'année 2018 prévoit, dans l'article 4, de modifier et de compléter les dispositions des deux articles 10 et 12 de la loi N 04-02 du 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales, modifiée et complétée.
Dans la nouvelle formule proposée, l'article 10 stipule que toute vente de marchandise ou prestation de services entre agents économiques exerçant les activités définies dans l'article sus-cité donne lieu à l'établissement d'une facture ou d'un document de substitution.
Selon le même article, le PLFC 2018 dont l'APS a reçu une copie, "le vendeur ou le prestataire doit remettre une facture ou un document de substitution, tout en obligeant l'acheteur à la demander, selon le cas. Ces documents sont délivrés après la vente et la prestation de service".
S'agissant des commerçants de détail, les industriels et distributeurs agréés par le ministère des Finances sont autorisés, à titre exceptionnel, à vendre des produits de tabac, aux commerçants de détails, à travers l'établissement d'une facture de vente au profit de l'acheteur et la remise d'un bon de caisse que le vendeur conserve, "les industriels ou les distributeurs agréés par le ministère des Finances", à condition que le vendeur prenne en charge le règlement des impôts dus au commerçant de détail, dans ce cas de figure, à savoir: la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la taxe sur l'activité professionnelle (TAP).
La vente de marchandises et la prestation de services au profit du consommateur donne lieu à l'établissement d'une facture ou d'un document de substitution. Cette facture ou le document de substitution doit être remis au client, s'il l'exige.
Le PLFC définit le modèle du document de substitution ainsi que la catégorie des opérateurs économiques tenus de l'utiliser, dans la règlementation.
Concernant l'article 12 modifiée, il prévoit la nécessité d'établir la facture, le bon de livraison, la facture récapitulative et le bon de transfert ainsi que le bon de caisse selon les conditions et modalités fixés dans la règlementation.
Suppression de l'exemption de la TVA relative à la promotion de l'investissement pour les véhicules produits localement
Le projet de loi de finances complémentaire 2018 prévoit la suppression de l'exemption de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en vertu des dispositions de l'article 61 de la loi de finances complémentaire 2009 et l'article 18-2 de la loi 16-09 du 3 août 2016 relative à la promotion de l'investissement, et ce pour la commercialisation des véhicules produits localement.
Dans l'article 6, les exemptions de la TVA cessent d'être en vigueur à compter de la date de la promulgation de la PLFC 2018 dont une copie est parvenue à l'APS.
Cette exemption vise à rendre le véhicule produit en Algérie plus compétitif en termes de prix par rapport aux véhicules importés.
Cependant, cette mesure, sans effet, ne doit plus existé, puisque les importations des véhicules sont soumises au système des licences qui n'ont pas été accordées dernièrement, tandis que la production nationale des véhicules couvrent actuellement la quasi-totalité de la demande nationale.
A rappeler également que cette exemption a été accordée, au titre de la commercialisation du produit et ne représentant en aucun cas un avantage, à l'investisseur en question à la date fixée par cet article. La suppression de l'exemption n'annule pas les avantages accordés à l'investisseur.
Cette mesure n'affectera pas les avantages accordés directement aux investisseurs car cette exonération concerne uniquement le produit.
Selon l'article 6 du PLFC 2018, les autres avantages supplémentaires fixés dans l'article 18 sus-indiqué demeure en vigueur y compris la taxe sur les transactions des nouveaux véhicules.