Economie

APN: Raouya présente le PLFC devant la Commission des Finances et du budget

Publié par Dknews le 11-06-2018, 14h48 | 8
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Le ministre des Finances, Abderrahmane Raouya a présenté, dimanche, le projet de loi de finances complémentaire (LFC 2018) devant les membres de la commission des Finances et du Budget de l'Assemblée populaire nationale (APN), réunie sous la présidence de M. Toufik Toureche en présence du ministre des Relations avec le Parlement, Mahdjoub Bedda.

Lors de son exposé, M. Raouya a indiqué que "le projet de la LFC 2018 s'inscrit dans le cadre des efforts visant la poursuite de la politique de soutien au budget et le renforcement de la croissance économique", précisant que ce texte "ne touche ni à la structure, ni aux grands équilibres de la loi de Finances (LF) 2018".

Concernant les dotations budgétaires supplémentaires, M. Raouya a indiqué "qu'il s'agit de l'ajout d'un montant de 500 milliards DA en Autorisations de programme par rapport à la loi de Finances initiale".

"Le montant mobilisé représente 2.770,51 milliards DA, soit une hausse de 22% par rapport aux dotations prévues par la loi de Finances 2018", a-t-il fait savoir.

"En vertu du projet de loi de finances complémentaire, les Crédits budgétaires seront maintenus globalement à la hauteur de 8.627,78 milliards DA, dont 4.584,46 milliards DA pour le budget de fonctionnement et 4.043,32 milliards DA pour le budget d'équipement, et ce dans les mêmes niveaux  prévus dans le texte initial", a-t-il expliqué.

"Les 500 milliards DA en autorisations de programmes pour l'année 2018 ont été proposés dans la chapitre "Réserves de dépenses imprévues" a-t-il ajouté.

Avec l'ajout de 500 milliards DA en autorisations de programmes, les réserves des dépenses imprévues s'éleveront à 670,11 milliard DA au titre du projet de la LFC 2018.

Ces mesures permettront de relancer certains projets d'investissement gelés notamment dans le secteur de phosphate à Tébessa et les projets relatifs au transport ferroviaires

 

== Les mesures à caractère législatif dans le projet de la LFC 2018 ==

 

Par ailleurs, le ministre a indiqué qu'il a été proposé l'institution un droit additionnel temporaire à percevoir en plus des droits douaniers, et dont le taux sera fixé entre 30 et 200% applicable aux opérations d'importation de produits destinés à la consommation, et ce, en vue de rééquilibrer la balance des paiements, booster la production nationale et préserver les outils de production.

Le ministre a expliqué, à ce propos, que les filières de la production nationale souffrent de la concurrence directe des importations considérables, dont certaines bénéficient des mesures de subvention dans le pays d'origine et entrent généralement le marché algérien à travers le système d'achat par franchise des droits douaniers, ce qui impacte lourdement notre économie.

Ainsi, la mesure proposée s'inscrit dans le cadre des démarches visant à protéger la production nationale et la défense commerciale prévue dans l'ordonnance n 03-04 relative aux règles générales applicables aux opérations d'importation et d'exportation de marchandises, modifié et complété, a-t-il fait savoir.

Cette proposition -poursuit le ministre- découle des règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) qui permettent, à titre exceptionnel, aux pays concernés de prendre des mesures de défense de leur production nationale contre les importations considérables qui portent préjudice à leurs économies.   

Concernant le droit d'exonération ou de réduction des droits, impôts et taxes, mise à part la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée aux produits manufacturés qui entrent dans le cadre des activités industrielles naissantes, M. Raouya a affirmé que les pouvoirs publics, dans un souci  d'encouragement de la création d'emploi et du renforcement de la croissance économique, ont adopté une politique d'incitation à l'investissement pour les projets qui revêtent une importance économique ainsi que pour le partenariat.   

Rappelant les exonérations fiscales offertes en phase de réalisation et en phase d'exploitation, le ministre a précisé que l'avantage octroyé au titre de la TVA sur les produits destinés à la vente est préjudiciable pour la trésorerie des entreprises qui se trouvent alors en situation d'anticipation structurelle, en raison de l'imposition de la TVA sur certaines acquisitions car ne pouvant la déduire durant les opérations de vente, qui bénéficient elles de l'exemption de la TVA en vertu de l'article 18 de la loi 16-09 relative à la promotion de l'investissement.

M.Raouya a expliqué que ce cadre juridique porte préjudice aux opérateurs économiques qui se tournent vers l'acquisition de leurs équipements car obligés de supporter la TVA sans avoir la possibilité de la récupérer puisque le produit fabriqué ayant été acheté se trouve exempter de la TVA.

Le ministre des Finances a proposé, l'exclusion du bénéfice de l'exemption de la TVA pour les opérations de vente qui interviennent dans le cadre des activités industrielles issues des avantages fiscaux énoncés à l'article 18.

Il a indiqué, à ce titre, que l'alinéa relatif à l'achat par exemption de la TVA pour les intrants destinés à ces produits exemptés de la TVA a perdu sa raison d'être.

Concernant les autres avantages supplémentaires jugés largement incitatifs visés à l'article 18, M. Raouya a précisé qu'ils restent maintenus et sans aucun changement.

Quant à la 3e mesure, elle concerne l'exonération de la TVA accordée en vertu des dispositions de l'article 61 de la LFC pour 2009 et de l'article 18 alinéa 2 de la loi N 16-09 relative à la promotion de l'investissement au titre de la commercialisation des véhicules fabriqués localement et ce à partir de la parution de cette loi. 

L'exonération de la TVA pour l'industrie automobile visait à rendre les véhicules fabriqués en Algérie plus compétitifs en termes de prix par rapport aux véhicules importés, a précisé M. Raouya.

Pour ce qui est de l'augmentation de l'ordre de 1,5% de la taxe sur l'activité des distributeurs de recharges électroniques des appels téléphoniques et l'obligation faite à l'Autorité de régulation de la poste et des télécommunications (ARPT) de déclarer annuellement le chiffre d'affaires réalisé par les principaux distributeurs dans le domaine de l'activité de distribution en gros des cartes de recharges des crédits téléphoniques, le ministre a affirmé que cette mesure visait à consolider les ressources financières du budget de l'Etat.

Elle vise également, selon M. Raouya, à inciter les opérateurs de la téléphonie mobile à investir dans la distribution à travers les moyens de paiement électronique et à privilégier le recours au paiement à distance qui présente des avantages, notamment en ce qui a trait à l'organisation du marché de la téléphonie mobile et l'imposition fiscale des segments à haute valeur ajoutée.  

 

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