Le président de la l'Assemblée populaire nationale (APN), Saïd Bouhadja a affirmé, lundi, que le projet de loi organique fixant les modalités de l'exception d'inconstitutionnalité s'inscrit dans le cadre du processus intégré de réformes, initié par le président de la République, visant à "renforcer le système législatif national par des dispositions juridiques consacrant les droits et libertés individuels".
Le droit d'exception d'inconstitutionnalité s'inscrit dans le cadre du processus intégré de réformes, initié par le président de la République, M. Abdelaziz Bouteflika visant à renforcer le système législatif national par des dispositions juridiques consacrant les garanties fondamentales en matière de droits et de libertés fondamentales du citoyen", a déclaré M. Bouhadja avant la présentation par ministre de la Justice du texte du projet de loi.
Ce texte garantira, a-t-il dit, "la protection des droits du citoyens, la souveraineté de la loi et l'égalité de tous devant la justice".
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Le projet de loi intervient également pour l'adaptation à l'évolution enregistrée dans les différents systèmes juridiques au plan mondial et ma mise en place de cadres constitutionnels pour la protection des personnes", ce qui constituera un saut qualitatif dans notre système juridique qui permettra certainement d'asseoir l'Etat de droit".
