Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Tayeb Louh a présenté lundi le projet de loi organique fixant les modalités d'application de l'exception d'inconstitutionnalité devant les membres de l'Assemblée populaire nationale (APN) lors d'une plénière présidée par Saïd Bouhadja, président de l'Assemblée, en présence du ministre des Relations avec le Parlement, Mahdjoub Bedda.
Lors de la présentation du projet de loi, M. Louh a indiqué que le texte s'inscrit en droite ligne de la poursuite du renforcement du régime juridique relatif aux droits et libertés et l'élargissement des garanties accordées aux personnes dans ce domaine, en application de la Constitution 2016.
Les dispositions de ce texte interviennent dans le cadre de l'adaptation aux développements que connaissent les régimes juridiques de plusieurs pays qui ont mis en place les cadres à même de garantir la protection des personnes en leur permettant de défendre leurs droits devant les institutions juridiques et constitutionnelles, a-t-il ajouté.
Le recours individuel en inconstitutionnalité figure parmi les principales nouveautés apportées par la Constitution, car contribuant au renforcement du processus démocratique de la vie publique.
L'article 188 de la Constitution stipule que le Conseil constitutionnel peut être saisi d'une exception d'inconstitutionnalité sur renvoi de la Cour suprême ou du Conseil d'Etat, lorsque l'une des parties au procès soutient devant une juridiction que la disposition législative dont dépend l'issue du litige porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Autrement dit, le dispositif prévu par l'article 188 de la Constitution tend à permettre au justiciable de contester la constitutionnalité d'une disposition législative lors d'une instance en cours devant une juridiction, lorsqu'il estime que cette disposition porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.
Cette disposition est un moyen permettant à la justice de saisir suivant une procédure particulièrele Conseil constitutionnel, de la conformité à la Constitution d'une disposition législative. L'article 7 du projet de loi organique stipule que «l'exception d'inconstitutionnalité doit être présentée, sous peine d'irrecevabilité, par un écrit distinct et motivé». La juridiction statuera «immédiatement et par décision motivée» dans l'envoi de l'exception d'inconstitutionnalité à la Cour suprême ou le Conseil d'Etat après avis du parquet général ou du commissaire d'Etat.
L'article 9 définit les conditions de transmission de l'exception d'inconstitutionnalité en stipulant que «la disposition législative contestée doit déterminer l'issue du litige ou constituer le fondement des poursuites», qu'elle «n'a pas été déclarée par le Conseil constitutionnel conforme à la Constitution, sauf changement de circonstances». L'autre condition dispose que «le moyen soulevé doit présenter un caractère sérieux». Il est stipulé également que «la Cour suprême ou le Conseil d'Etat ont deux (2) mois pour statuer.
A défaut, l'exception est transmise d'office au Conseil constitutionnel». Le projet de loi prévoit également dans son article 19 qu'il soit sursis à statuer sur le litige ou le procès pénal, jusqu'à la décision de la Cour suprême ou du Conseil d'Etat, où s'il a été saisi, du Conseil constitutionnel.
Des exceptions à cette règle sont toutefois prévues. C'est le cas pour une personne privée de liberté à raison de l'instance, «lorsque l'instance a pour objet de mettre fin à une détention», mais aussi lorsque le juge est tenu de statuer en urgence ou dans un délai déterminé».
Le ministre de de la Justice a mis l'accent sur l'importance de la promulgation d'une loi portant organisation du Conseil constitutionnel pour se voir élargir en Cour constitutionnelle étant donné qu'il à statuer dans les conflits en audiences publiques.
