Les membres du Conseil de la nation ont salué, mardi, le contenu du projet de loi modifiant et complétant le code de justice militaire, et émis certaines observations axées notamment sur l'impératif de créer des cours d'appel au niveau des six (6) régions militaires, à l'instar des cours de Ouargla et de Blida ainsi que les critères de nomination des juges et des présidents de ces cours.
Dans ce cadre, le membre Ali Djarbaâ (RND) a proposé la mise en place de statuts pour les juges militaires, s'interrogeant en revanche sur les critères à adopter pour le choix des avocats et si le président de la cours devait être nommé par arrêté ministériel ou sur délégation.
De son côté, Bachir Chebli (FLN) a proposé l'annulation de l'article 68 qui confère au ministre de la défense le droit de mettre en mouvement l'action publique, cette démarche s'opposant au principe de séparation des pouvoirs. Il a estimé à ce propos que la mise en mouvement de l'action publique devait être confiée au procureur général militaire ou au procureur militaire.
Intervenant au nom du vice-ministre de la Défense nationale, le ministre des Relations avec le parlement, Mahdjoub Bedda a précisé qu"'il sera procédé prochainement à l'aménagement des sièges devant abriter les cours d'appel dans toutes les régions militaires".
Par ailleurs, il a indiqué que l'article 169 de la Constitution accordait au justiciable la possibilité de faire appel à une défense militaire, celle-ci nécessitant une connaissance approfondie des tenants et aboutissants de la vie politique et des conditions professionnelles des militaires.
Concernant la présidence de la cour d'appel et de la chambre d'accusation, elle est attribuée en vertu des articles 5 et 10 bis du texte de loi, à un juge civil au grade de président de chambre près une cour de justice ou plus, a ajouté le ministre.
Le mandat d du président de la cours a été fixé à une année renouvelable par l'article 6 de cette loi.
En réponse à une question sur le chevauchement des prérogatives, le ministre a affirmé que le droit de la mise en mouvement de l'action publique par le ministre "ne constitue pas une violation de la loi et s'adapte avec le Code de procédure pénale qui confère également au ministre de la justice la prérogative de signalement de crime et de promulgation d'instruction pour la mise en mouvement de l'action publique, outre la prérogative de suspension des peines".
Le ministre des Relations avec le Parlement, Mahdjoub Bedda avait présenté auparavant le projet de loi portant Code de Justice militaire devant les membres du Conseil de la nation lors d'une plénière présidée par le président du Conseil, Abdelkader Bensalah, en présence d'un représentant du ministère de la Défense nationale (MDN).
"Le projet de loi portant Code de Justice militaire est conforme à l'évolution du système législatif et aux modifications décidées par le président de la République suite à l'amendement constitutionnel de 2016", avait précisé M. Bedda lors de la présentation du projet de loi, au nom du vice-ministre de la Défense nationale, Chef d’Etat-major de l’Armée nationale populaire, le général de corps d’Armée, Ahmed Gaid Salah.
