Le service juridique du Parlement européen (PE) a émis récemment des doutes sur la conformité de la proposition d'amendement de l’accord d'association UE-Maroc aux exigences de l’arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 21 décembre 2016, qui s'est prononcée sur l'inapplicabilité des accords commerciaux entre l'UE et le Maroc au territoire du Sahara occidental occupé, insistant sur l'«impératif du consentement du peuple sahraoui».
Soulignant que l’arrêt de la CJUE a tranché sur le fait que le territoire sahraoui a un statut «distinct» et «séparé» du Royaume du Maroc, d'où l'impératif du consentement du peuple du Sahara occidental dans tout projet d'accord entre l'UE le Maroc, le service juridique du PE a indiqué qu'«il n’est pas certain que l’exigence de l’arrêt de la Cour dans l’affaire (de l'amendement de l'accord d'association) soit remplie».
L'avis juridique demandé au PE est relatif à la proposition de la Commission européenne d’amender les protocoles n 1 et n 4 de l’accord d’association UE-Maroc visant à «étendre les préférences tarifaires aux produits originaires du Sahara occidental occupé».
Cet avis du service juridique du PE, daté du 13 septembre 2018, intervient suite à sa saisine officielle le 23 août 2018 par le Président de la Commission du Commerce international du Parlement européen (INTA), Bernd Lange (socialiste, allemand), au sujet de la conformité de la proposition d'amendement de l’accord d'association UE-Maroc aux exigences de l’arrêt de la CJUE du 21 décembre 2016 qui s'est prononcée sur l'inapplicabilité des accords commerciaux entre l'UE et le Maroc au territoire du Sahara occidental du fait notamment de son statut «distinct» et «séparé» du Royaume du Maroc et de l'impératif du consentement du peuple du Sahara occidental.
Relayant les inquiétudes et interpellations maintes fois exprimées par ses pairs parlementaires sur ce sujet, M. Lange a soulevé plusieurs questions à l'adresse du service juridique du parlement européen s'interrogeant notamment sur les garanties quant à la prise en compte par l'UE des exigences énoncées dans l'arrêt la CJUE particulièrement celle relative à «l'impératif d’obtenir le consentement du peuple du Sahara occidental».
l'impératif du consentement du peuple sahraoui
A ce propos, et en se référant à l'arrêt de la CJUE, le service juridique du Parlement européen a affirmé dans sa réponse que «l’extension du champ d’application territorial des accords UE-Maroc au Sahara occidental est subordonnée au consentement du peuple du Sahara occidental».
En référence au «rapport de la Commission sur les bénéfices pour le peuple du Sahara occidental», joint au projet d'accord, qui prévoit également une «clause de rendez-vous et un échange d’informations entre l’UE et le Maroc en vue d’évaluer, ex-post, l’effet bénéfique» dudit accord, le service juridique a affirmé qu'«il n’est pas certain que ces deux éléments soient pertinents dans l’évaluation du consentement, comme l’exige la Cour».
Outre ces affirmations, qui remettent en cause le processus tel que engagé par la Commission européenne jusqu'ici visant à contourner l'arrêt de la CJUE, le service juridique du Parlement européen rappelle dans son avis des éléments fondamentaux énoncés par la Cour notamment que «le peuple du Sahara occidental doit être considéré comme un tiers», que «Le Front Polisario est le Représentant du Peuple du Sahara occidental en vertu des résolutions onusiennes», précisant au passage que le Front Polisario est opposé à ce projet d’accord, et qu'il n'est pas certain que celui-ci puisse se conclure «sans violer les obligations attachées au droit à l’autodétermination».
D'autre part, à une interrogation concernant l’effet d’une demande d’avis de la CJUE préalablement à la conclusion d'un accord, le service juridique du Parlement européen précise qu'une telle demande «n’a pas pour effet de suspendre la procédure conduisant à la conclusion d’un accord international, cependant, une telle demande du Parlement européen suspend de facto cette procédure, à condition que le Parlement n’ait pas encore donné son accord à l’accord».
A ce propos, il convient de rappeler que plusieurs eurodéputés, dont le Président de la Commission INTA, Bernd Lange ont dénoncé à maintes reprises l'opacité et le manque de transparence affichés par la Commission européenne tout au long du processus de négociations ayant suivi l'arrêt de la CJUE, traduisant ainsi «sa volonté manifeste de passer outre la décision de la cour de justice», et ont plaidé pour demander l'avis de la CJUE avant de soumettre le projet d'accord au vote du Parlement européen, prévu début décembre 2018 au niveau de la Commission du Commerce international (INTA) et mi-janvier 2019 au niveau de la session plénière.
