Economie

Foncier industriel: une taxe de 5% pour bénéficiaires des terrains non exploités

Publié par DK News le 08-01-2019, 18h12 | 11
|

Tout bénéficiaire d'un terrain à vocation industrielle demeuré inexploité pendant plus de trois (3) ans est soumis à une taxe annuelle de 5% de la valeur vénale du terrain concerné, indique un décret exécutif publié au Journal officiel no 77.

Ce nouveau texte définit les conditions et les modalités d'application des dispositions de l'article 76 de la loi de finances complémentaire pour 2015, modifié et complété, instituant une taxe à la charge de tout bénéficiaire de terrain viabilisé à vocation industrielle situé en zones industrielles ou en zones d'activités, mis sur le marché par voie de cession par les organismes aménageurs publics, demeuré inexploité.

Le décret exécutif précise que la taxe visée est due annuellement par tout bénéficiaire de terrain demeuré inexploité pendant une période supérieure à trois (3) ans, à compter de la date de son attribution.

Le montant de cette taxe est fixé à 5% de la valeur vénale du terrain, précise le texte.

Ce décret définit le terrain viabilisé comme "tout terrain desservi par un réseau de voirie, d'assainissement et d'alimentation en eau potable".

Est considéré terrain inexploité "tout terrain dont le projet d'investissement prévu n'est pas entré en exploitation totale ou partielle".

L'exploitation partielle étant pour sa part définie par tout projet dont le niveau des acquisitions de moyens de production permet de produire, même partiellement, dans les conditions et normes fixées par la législation et la réglementation régissant l'activité exercée et pour laquelle le terrain a été affecté.

De plus, le texte indique que les services de la Direction chargée de l'industrie, territorialement compétente, sont tenus d'effectuer des visites aux niveaux des zones industrielles et des zones d'activités pour procéder aux vérifications et aux controles qu'ils jugent utiles, à l'effet de recenser annuellement les terrains inexploités.

Ces services sont habilités à recueillir toute information auprès des administrations et organismes compétents permettant d'identifier le propriétaire du terrain inexploité.

Dans ce cadre, les services de la direction chargée de l'industrie territorialement compétente peuvent solliciter l'appui de la force publique, par le biais du wali territorialement compétent, en cas d'entrave à l'exercice de la constatation.

Un registre de suivi des opérations de constatation de terrains inexploités est tenu par les services de la direction chargée de l'industrie, note le texte.

En outre, le décret exécutif avise que la perception de cette taxe de 5% "n'exempte pas le bénéficiaire du terrain des éventuelles poursuites judiciaires pour la résilia tion de la transaction".

|
Haut de la page

CHRONIQUES

  • Walid B

    Grâce à des efforts inlassablement consentis et à une efficacité fièrement retrouvée, la diplomatie algérienne, sous l’impulsion de celui qui fut son artisan principal, en l’occurrence le président de la République Abdelaziz Bouteflika, occupe aujour

  • Boualem Branki

    La loi de finances 2016 n’est pas austère. Contrairement à ce qui a été pronostiqué par ‘’les experts’’, le dernier Conseil des ministres, présidé par le Président Bouteflika, a adopté en réalité une loi de finances qui prend en compte autant le ress

  • Walid B

    C'est dans le contexte d'un large mouvement de réformes sécuritaires et politiques, lancé en 2011, avec la levée de l'état d'urgence et la mise en chantier de plusieurs lois à portée politique, que ce processus sera couronné prochainement par le proj

  • Boualem Branki

    La solidité des institutions algériennes, la valorisation des acquis sociaux et leur développement, tels ont été les grands messages livrés hier lundi à Bechar par le ministre de l'Intérieur et des Collectivités locales Nouredine Bédoui.

  • DK NEWS

    Le gouvernement ne semble pas connaître de répit en cette période estivale. Les ministres sont tous sur le terrain pour préparer la rentrée sociale qui interviendra début septembre prochain.

  • Walid B

    Dans un contexte géopolitique régional et international marqué par des bouleversements de toutes sortes et des défis multiples, la consolidation du front interne s'impose comme unique voie pour faire face à toutes les menaces internes..

  • Walid B

    Après le Sud, le premier ministre Abdelmalek Sellal met le cap sur l'Ouest du pays où il est attendu aujourd'hui dans les wilayas d'Oran et de Mascara pour une visite de travail et d'inspection.