Le ministre des Relations avec le Parlement, Fethi Khouil a présenté, mardi devant la Commission des Affaires juridiques et administratives du Conseil de la Nation (CN), le projet de loi complétant l'ordonnance 06-02 portant statut général des personnels militaires visant à soumettre à l'obligation de réserve le militaire remis à la vie civile et à lui interdire l'exercice de toute activité politique ou candidature à une fonction politique élective pendant 5 ans.
Présentant son exposé devant les membres de la Commission, en présence de représentants du ministère de la Défense nationale, M. Khouil a expliqué que l'article 45 du projet du texte de loi exige du militaire remis à la vie civile "certains engagements liés au secret professionnel, à la réserve et à la retenue, étant donné que le militaire de carrière admis à cesser définitivement son activité, est mis à la disposition pour une durée de cinq (5) années conformément aux article 1 et 3 de l'ordonnance 76-110 portant obligations militaires des citoyens".
Le ministre a rappelé également que le militaire en cette position, "reste à la disposition de l'Armée nationale pour une durée de cinq (5) années durant laquelle il peut être rappelé à tout moment", indiquant que "lors de chaque période de rappel, notamment la catégorie des officiers, soumis au statut prévu par l'ordonnance 72-112 portant statut des officiers de réserve".
Ce même texte de loi stipule, dans son article 15 bis, que "le militaire de carrière admis à cesser définitivement son activité au sein de l'armée et versé dans la réserve, exerce librement les droits et libertés que lui confèrent les lois de la République en le soumettant à un devoir de retenue et de réserve.
Dans ce sens, M. Khouil a fait état de l'état du militaire de réserve de l'Armée nationale populaire qui "reste incompatible pendant toute la durée de cette position statutaire, avec une activité politique partisane ou une candidature à une fonction élective publique", précisant que l'exercice de cette activité requiert la préservation des secrets dont le candidat a eu connaissance dans le cadre ou à l'occasion de l'exercice de ses activités au sein de l'institution militaire".
C'est pourquoi le ministre a estimé qu'il était impératif de mettre en place de nouvelles dispositions régissant le droit des militaires admis à cesser définitivement leur activité et remis à la vie civile, d'exercer une activité partisane ou se porter candidat à une fonction publique élective.
Les membres de l'Assemblée populaire nationale (APN) avaient adopté, la semaine passée, le projet de loi complétant l'ordonnance 06-02 portant statut général des personnels militaires.