Un arrêté interministériel déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur le compte d’affectation spéciale intitulé "Fonds national pour la maîtrise de l’énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération", a été publié au journal officiel n19.
Concernant les énergies renouvelables et la cogénération, ce compte retrace en recettes 1 % de la redevance pétrolière et toutes autres taxes fixées par la législation, toutes autres ressources ou contributions et le solde du Fonds national pour la maîtrise de l’énergie arrêté au 31 décembre 2015.
En matière de maîtrise de l’énergie, le Fonds retrace les subventions de l’Etat, le produit de la taxe sur la consommation nationale de l’énergie, le produit des taxes sur les appareils énergivores et le produit des amendes prévues dans le cadre de la loi relative à la maîtrise de l’énergie, selon l’arrêté signé par les ministres de l’Energie et des Finances.
Les recettes du Fonds englobent aussi le produit de remboursement de prêts non rémunérés consentis dans le cadre de la maîtrise de l’énergie , toutes autres ressources ou contributions, le solde du compte d’affectation spéciale n 302-101 arrêté au 31 décembre 2015, le produit de remboursement de dotations destinées au préfinancement de l’acquisition des appareils et équipements liés à l’efficacité énergétique et 10 % du produit de la taxe d’efficacité énergétique. Quant aux dépenses, le Compte retrace en matière des ENR et la cogénération, les dotations destinées au financement des actions et projets inscrits dans le cadre de la promotion des énergies renouvelables et de la cogénération.
Il s’agit des projets de production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables et/ou de systèmes de cogénération , achat d’équipements destinés pour la production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables et/ou de systèmes de cogénération et pour les applications autres que la production d’électricité et les projets pilotes et opérations de démonstration relatives aux énergies renouvelables et/ou aux systèmes de cogénération.
Les actions de renforcement de capacités liées aux énergies renouvelables et/ou aux systèmes de cogénération, les études liées au développement et à la mise en œuvre des stratégies nationales de la production de l’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables et/ou des systèmes de cogénération figurent aussi dans les dépenses du Fonds spécial. Elles englobent aussi la prospection et évaluation des potentiels des sources d'énergies renouvelables et/ou des systèmes de cogénération pour l’identification des sites éligibles à l’installation de centrales de production de l’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables , les dotations destinées à la compensation liée aux surcoûts induits par la production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables et/ou aux systèmes de cogénération.
S’agissant de la maîtrise de l’énergie, les dépenses concernent le financement des actions et projets inscrits dans le programme pour la maîtrise de l’énergie. Ces actions portent sur la coordination et la formation dans le domaine de la maîtrise de l’énergie , la recherche et le développement , l’accompagnement des industriels en vue de l’amélioration de l’efficacité énergétique des équipements et appareils de fabrication nationale , les travaux d’évaluation des potentiels d’efficacité énergétique dans les différents secteurs d’activités, le suivi et le contrôle des projets bénéficiaires des ressources du Fonds national pour la maîtrise de l’énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération et l’évaluation de l’impact des projets sur la consommation d’énergie .
Elles concernent aussi les projets inscrits dans le programme de la maîtrise de l’énergie, dont l’isolation thermique dans les bâtiments, l’éclairage public performant, la conversion des véhicules au gaz de pétrole liquéfié carburant (GPL/c) et au gaz naturel carburant (GN/c) et l’acquisition et la conversion des bus au gaz naturel carburant GN/c .
Il s’agit également de l’octroi de prêts pour les investissements porteurs d’efficacité énergétique et non-inscrits dans le programme pour la maîtrise de l’énergie émanant des opérateurs qui doit, également, prévoir les modalités de leur recouvrement, ainsi que l’ octroi de garanties pour les emprunts effectués auprès des banques ou des établissements financiers et les dotations destinées au préfinancement de l’acquisition des appareils et équipements liées à l’efficacité énergétique.