Un arrêté interministériel fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale intitulé "Fonds national de l'environnement et du littoral", a été publié au Journal officiel (N72).
Le présent arrêté daté du 2 octobre 2020, signé par la ministre chargée de l'Environnement et celui des Finances, a pour objet de fixer la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n 302-065 intitulé "Fonds national de l'environnement et du littoral" et a pour recettes plusieurs taxes dont la taxe sur les activités polluantes ou dangereuses pour l'environnement, lit-on sur le journal officiel.
Il existe parmi les taxes notamment, "les taxes spécifiques fixées par les lois de finances, le produit des amendes perçues au titre des infractions à la législation relative à la protection de l’environnement, les dons et legs nationaux et internationaux, les indemnisations au titre des dépenses pour la lutte contre les pollutions accidentelles occasionnées par des déversements de substances chimiques dangereuses dans la mer, dans le domaine hydraulique et des nappes souterraines, dans le sol et dans l’atmosphère.
Le Fonds national de l'environnement et du littoral bénéficiera de dotations du budget de l'Etat pour le financement des actions de surveillance et de contrôle de l'environnement, le financement des actions d'inspection environnementale et les dépenses relatives à l'acquisition, à la rénovation et à la réhabilitation des équipements environnementaux.
Ces dotations concerneront également les dépenses relatives aux interventions d'urgence en cas de pollution marine accidentelle, ou par les hydrocarbures ou toute autre substance ou déchet générés par toute autre activité située à terre et les exercices de simulation.
Ces dotations financent également différents programmes en relation avec l'environnement tels les programmes de protection et de réhabilitation des sites naturels et des espaces verts, les programmes de protection des sites dégradés ou menacés de dégradation ou d'érosion et des zones naturelles d'intérêt écologique et les programmes de réhabilitation des espaces terrestres et marins remarquables et/ou nécessaires au maintien des équilibres naturels, en vue de leur conservation.
Les programmes concernent également la réhabilitation des milieux montagneux, forestiers, steppiques, désertiques, oasiens et humides ainsi que la protection, la réhabilitation et le développement des espaces verts.
Mise sur pied d'un comité de suivi et d'évaluation
Ainsi, il a été institué auprès du ministre chargé de l'Environnement, dans la limite de ses attributions, un comité de suivi et d'évaluation chargé d'examiner le programme d'action et d'arrêter la liste des projets à financer, lit-on sur le JO N72 .
Ce comité de suivi a également pour mission de se prononcer sur la priorité des actions à financer et d'établir un bilan annuel. Composé de membres représentants les différentes directions de l'administration centrale, le comité de suivi et d'évaluation est assisté, dans ses missions, par un secrétariat chargé de dresser les procès-verbaux des réunions tenues de ce comité.