Marchés - procédures - pandémie : Des mesures particulières sur les procédures de passation des marchés publics fixées

Publié par DK NEWS le 23-02-2021, 15h49 | 6

Des mesures particulières adaptées aux procédures de passation des marchés publics dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la propagation de l’épidémie de Coronavirus (COVID-19) ont été fixées par un décret présidentiel publié au journal officiel n 12.
Il s'agit du décret présidentiel n 21-72 du 16 février 2021 ratifié par le président de la République, Abdelmadjid Tebboune, qui vient compléter le décret présidentiel n 20-237 en date du 31 août 2020 et plus précisément son article 7. En vertu de ce nouveau décret, le contractant peut "exceptionnellement et après accord exprès du responsable de l'institution publique ou du ministre concerné, admettre le règlement pour solde du prix prévu dans le marché avant l'exécution entière et satisfaisante de son objet".  Il lui sera, en outre, possible, stipule le même texte, de consentir des avances sans la présentation par le cocontractant d'une caution de restitution d'avances d'égale valeur. 
Ces dispositions sont applicables, précise le décret, lorsque les règles de paiement et/ou de financement consacrée s sur le plan international sont telles que leur refus par le service contractant, à l'occasion de la négociation d'un marché, entraîne un préjudice certain pour le service contractant.