Le délai des recours liés au projet de loi organique en Tunisie, complétant et amendant la loi organique n 50 de 2015 relative à la Cour constitutionnelle, expire mercredi, a rappelé mardi, le chargé de l'information et de la communication au parlement, Meher Medhioub.
M. Medhioub, cité par l'agence de presse tunisienne TAP, a expliqué qu'un délai de sept jours à compter de la date d'adoption du projet (25 mars) du projet de loi et son renvoi à la présidence de la République pour être paraphé, est accordé pour le dépôt des recours.
Le président de la République paraphe le projet pendant les quatre jours suivant la date d'expiration des délais de recours, conformément à l'article 81 de la Constitution. Il a ajouté que les recours sont déposés auprès de l'Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi soit par le président de la République, soit par le Chef du gouvernement ou 30 députés.
Selon le même article le Président de la République peut, en motivant sa décision, renvoyer le projet à l’Assemblée pour une seconde lecture. Son adopt ion après renvoi requiert les trois-cinquième des membres du parlement. Le 25 mars, l'Assemblée des Représentants du Peuple (ARP, parlement) a adopté (111 voix pour contre 8 abstentions) le projet de loi compétant et amendant la loi de 2015 sur la Cour constitutionnelle.
Une rencontre réunissant lundi le président Kais Saied à une délégation de juristes s'est focalisée sur le rôle majeur de la Cour constitutionnelle dans la consécration de l'Etat de droit, loin des considérations politiques. La délégation était conduite par le président de la commission qui a élaboré le projet de loi organique portant création de la Cour Constitutionnelle, le professeur de droit constitutionnel à la faculté de Sousse, Amine Mahfoudh.
Au cours de l'entretien, l'accent a été mis sur les critères de neutralité et de compétence dont doivent se prévaloir les membres de la juridiction pour exercer convenablement sa mission.
La loi sur la Cour constitutionnelle entrera en vigueur après l'élection du reste de ces membres, prévue lors d'une plénière prévue le 8 avril prochain.
Dans une précédente déclaration à la TAP, le président de la Commission électorale au parlement, Samir Dilou avait affirmé que l'ancienne liste des candidats à la Cour Constitutionnelle établie par sa Commission en juillet dernier et rem ise au bureau de l’ARP sera maintenue pour la prochaine séance plénière.