La validation des avantages fiscaux accordés aux entreprises disposant des labels "start-up" et "incubateur" est confiée à l'établissement "Algeria Venture", selon un décret exécutif publié au Journal officiel (JO) n 33.
Ainsi, "la liste des équipements acquis par les entreprises disposant du label start-up ou du label incubateur, éligibles à ces avantages doit être validée par le conseil scientifique et technique installé auprès de l'établissement de promotion et gestion des structures d'appui aux start-up (Algeria Venture)", est-il indiqué dans le décret exécutif n 21-170, signé par le Premier ministre, Abdelaziz Djerad le 28 avril dernier.
Ce décret fixe les conditions et les modalités d'octroi des avantages fiscaux accordés aux entreprises disposant du label "start-up" ou du label "incubateur". Le bénéfice de l'exonération de la TVA, est subordonné à la présentation par l'entreprise concernée aux services fiscaux territorialement compétents, de la décision d'octroi du label "start-up" ou du label "incubateur" et de la liste de ses équipements. Les services fi scaux délivrent, au vu des documents, une attestation d'exonération de la TVA, conformément à la législation et à la réglementation fiscales en vigueur, fait savoir le décret.
Pour la mise en oeuvre de l'exonération de la TVA à l'importation et à l'application du taux de 5% des droits de douane, l'entreprise disposant du label "start-up" ou du label "incubateur" est tenue de présenter aux services des douanes l'attestation d'exonération de la TVA en plus de la décision d'Algeria Venture de validation de la liste des équipements acquis.
Pour les équipements acquis localement par les entreprises disposant du label "start-up" ou du label "incubateur", le bénéfice de l'exonération de la TVA, est subordonné à la présentation, par l'entreprise concernée, de l'attestation d'exonération de la TVA.
En cas de retrait du label "incubateur" par décision du comité national, ces avantages fiscaux sont suspendus, à partir de la date de retrait.
Le comité est tenu de notifier aux services fiscaux territorialement compétents, la décision de retrait du label "incubateur".