La Commission des affaires juridiques et administratives et des libertés, présidée par Mohamed Aziez s'est réunie dimanche pour examiner les déclarations des députés au sujet des cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire, a indiqué la Chambre basse du Parlement dans un communiqué.
"La Commission des affaires juridiques et administratives et des libertés, présidée par Mohamed Aziez, a tenu ce dimanche, 10 octobre 2021, une réunion consacrée à l'examen des déclarations des députés sur les cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire, conformément à l'article 6 de la loi organique N 12-02 déterminant les cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire", précise la même source.
"Le membre du parlement dont le mandat a été validé est tenu de déposer une déclaration, auprès du bureau de la chambre concernée, dans les trente jours qui suivent la date d'installation de ses organes, mentionnant les mandat, fonctions, missions ou activités, même non rétribués, qu'il exerce", stipule l'article 6.