Le Bureau du Conseil de la Nation a décidé, lors d'une réunion élargie aux présidents des groupes parlementaires et au questeur, de transférer 12 projets de loi portant approbation d’ordonnances aux commissions spécialisées pour étude, indique mardi un communiqué du Conseil.
"Il a été décidé lors de cette réunion, conformément à l’article 33 du règlement intérieur du Conseil, de transférer douze (12) projets de loi portant agrément d’ordonnances aux commissions permanentes spécialisées pour étude et élaboration de rapports à leurs sujets", souligne le communiqué.
Ainsi, et conformément aux dispositions de l’article 24 du règlement intérieur du Conseil, il a été décidé de transférer les projets de loi portant approbation d’ordonnances à la commission des affaires juridiques, administratives, des droits de l’homme, de l’organisation locale, de l’aménagement du territoire et du découpage territorial.
Il s'agit du :
-Projet de loi portant approbation de l'ordonnance numéro 21-02 du 2 Chaâbane 1442 correspondant au 16 mars 2021 déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour les élections du Parlement.
-Projet de loi portant approbation de l'ordonnance Ordonnance numéro 21-13 du 22 Moharram 1443 correspondant au 31 août 2021 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi numéro 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune.
-Projet de loi portant approbation de l'ordonnance numéro 21-06 du 18 Chaoual 1442 correspondant au 30 mai 2021 modifiant et complétant l'ordonnance numéro 06-02 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 portant statut général des personnels militaires.
-Projet de loi portant approbation de l'ordonnance numéro 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral.
-Projet de loi portant approbation de l'ordonnance numéro 21-05 du 10 Ramadhan 1442 correspondant au 22 avril 2021 modifiant et complétant certaines dispositions de l'ordonnance numéro 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral.
-Projet de loi portant approbation de l'ordonnance numéro 21-10 du 16 Moharram 1443 correspondant au 25 août 2021 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance numéro 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 portant loi or ganique relative au régime électoral.
-Projet de loi portant approbation de l'ordonnance n 21-08 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 modifiant et complétant l'ordonnance numéro 66-156 du 18 Safar 1386 correspondant au 8 juin 1966 portant code pénal.
-Projet de loi portant approbation de l'ordonnance numéro 21-09 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 relative à la protection des informations et des documents administratifs.
-Projet de loi portant approbation de l'ordonnance numéro 21-11 du 16 Moharram 1443 correspondant au 25 août 2021 complétant l'ordonnance numéro 66-155 du 18 Safar 1386 correspondant au 8 juin 1966 portant code de procédure pénale.
En outre, et conformément aux dispositions de l’article 25 du règlement intérieur du Conseil, il a été décidé de transférer le projet de loi portant approbation de l'ordonnance numéro 21-07 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 portant loi de finances complémentaire pour 2021 à la commission des affaires économiques et financières.
En application des dispositions de l’article 31 du règlement intérieur du Conseil, il a été décidé de transférer deux projets de loi portant approbation d'ordonnances à la commission de la santé, des affaires sociales, du travail et de la solidarité nationale.
Il s'agit du:
-Projet de loi portant approbation de l'ordonnance numéro 21-12 du 16 Moharram 1443 correspondant au 25 août 2021 relative aux mesures exceptionnelles au profit des employeurs et des personnes non salariées exerçant une activité pour leur propre compte, redevables en matière de cotisations de sécurité sociale.
-Projet de loi portant approbation de l'ordonnance numéro 21-04 du 6 Ramadhan 1442 correspondant au 18 avril 2021 modifiant et complétant l'ordonnance numéro 76-106 du 17 Dhou El Hidja 1396 correspondant au 9 décembre 1976 portant code des pensions militaires.
"Dans ce cadre, la commission des affaires juridiques, administratives, des droits de l’homme, de l’organisation locale, de l’aménagement du territoire et du découpage territorial auditionnera le ministre de l'Intérieur, des Collectivités locales et de l'Aménagement du territoire ainsi que Madame la ministre des Relations avec le Parlement, représentante du Gouvernement, mercredi matin, et le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, durant l’après-midi du même jour", a-t-il fait savoir.
En outre, la commission des affaires économiques et financières auditionnera, pour sa part, le ministre de l’Industrie durant l’après-midi du mercredi au sujet du projet de loi portant approbation de l'ordonnance numéro 21-07 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 portant loi de finances complémentaire pour 2021.
De son côté, la commission de la santé, des affaires sociales, du travail et de la solidarité nationale auditionnera jeudi après-midi, le ministre du Travail, de l’Emploi et des Affaires sociales ainsi que la ministre des Relations avec le Parlement, représentante du Gouvernement le même jour à partir de 16 heures.
Par ailleurs, après étude des questions orales et écrites déposées à son niveau, le Bureau du Conseil de la Nation décidé de transmettre sept (07) questions orales et quatre (04) questions écrites au Gouvernement car, elles remplissent les conditions réglementaires requises.