Les nouvelles mesures fiscales de la loi de Finances 2022 répondent à un impératif de mobilisation des ressources, de préservation du pouvoir d'achat du citoyen, tout en soutenant les opérateurs économiques, a indiqué dimanche à Alger la Directrice générale des impôts (DGI), Amel Abdellatif.
Lors d'une journée d'information sur "les nouvelles dispositions de la LF2022 ", organisée par la Chambre Algérienne de Commerce et d'Industrie (CACI), Mme. Abdellatif a fait savoir que pour parvenir à ces impératifs, la LF 2022 tend à aller vers plus d'équité fiscale, la réduction de la pression fiscale et la simplification du système fiscal.
Pour ce faire, les mesures fiscales de la LF 2022, a-t-elle noté, assurent un renforcement de la progressivité de l'Impôt sur le Revenu Global (IRG), la réinstauration de la globalité de cet impôt, l'élargissement de son assiette et la révision des tranches de son barème et des taux marginaux. Parmi ces mesures, Mme. Abdellatif a cité le scindement des bénéfices professionnels en deux catégories, l'instauration d'un régime simplifié pour les prof essions libérales, la révision à la baisse du seuil de l'Impôt forfaitaire unique (IFU) ainsi que la révision du mode de détermination et d'imposition des revenus agricoles.
Concernant l'imposition des entreprises, plusieurs mesures ont été prévues pour simplifier le système fiscal et baisser la pression fiscale, a fait savoir la DGI. Ces mesures comportent la clarification et la simplification du système fiscal, la convergence du droit fiscal et du droit comptable ainsi que la baisse de la pression fiscale, a-t-elle noté. Ainsi, la LF 2022, a soutenu Mme. Abdellatif, consacre le réaménagement des dispositions traitant du résultat fiscal à travers la définition de ce résultat et de sa périodicité. La loi introduit aussi la clarification des conditions et modalités de déductibilité des charges via la précision des conditions de déduction et la révision à la baisse des plafonds de déduction.
De plus, la LF 2022 précise les règles de traitement fiscal des groupes de sociétés en précisant leurs obligations fiscales et en déterminant leur assiette imposable. En matière de taxe de formation professionnelle et taxe d'apprentissage ainsi qu'en matière de taxe foncière et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la DGI a souligné l'instauration d'un interlocuteur unique en matière d'assiette et de recouvrement.
Aussi, a-t-elle dit, il a été procédé via la LF 2022 à la simplification de leur mode d'établissement et des modalités de déclaration et de paiement. Concernant les aspects d'incitation à l'investissement et d'encouragement de la production nationale, Mme. Abdellatif a cité l'institution d'un taux réduit de l'impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) fixé à 10%, applicable sur les bénéfices réinvestis par les sociétés de production, aux fins d'extension de la capacité de production de l'entreprise.
La LF 2022 a également introduit l'application du taux réduit de l'IBS de 10% sur les bénéfices ayant servi à une prise de participation d'au moins 90% du capital d'une société de production de biens, de travaux ou de services.
Il s'agit, en outre, selon la loi, d'introduire l'extension des exonérations fiscales accordées aux start-up concernant l'IFU. De plus, la loi prévoit la suppression de la taxe sur l'activité professionnelle (TAP) pour les entreprises de production et la réduction de son taux à raison de 25% pour les autres activités. Toujours dans le cadre du soutien à l'investissement, la LF 2022 inclut le soutien à l'activité aquacole et à l'activité touristique via un taux réduit de la TVA, ainsi que le soutien à l'activité d'élevage via l'exonération des aliment s de bétail et de volaille en matière de TVA. Un soutien est dédié à l'activité de production des huiles brutes et des tourteaux à travers l'exonération de la TVA des opérations de vente de ces produits.