Vers la révision du statut des greffiers et le versement de la prime de recouvrement des amendes pénales

Publié par DK NEWS le 14-01-2022, 10h59 | 14

Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Abderrachid Tabi, a indiqué jeudi que son département s’attelait à la révision du statut des greffiers, ajoutant que le décret relatif au versement de la prime de recouvrement des amendes pénales, actuellement au niveau du gouvernement, devrait être approuvé dans les tout prochains jours.

Répondant aux questions de deux députés sur les conditions socio-professionnelles des greffiers et corps communs, lors d'une séance plénière de l'Assemblée populaire nationale (APN) consacrée aux questions orales, M. Tabi a précisé que les services de son département "s’attellent à la révision du statut promulgué en vertu du décret exécutif 08-409 du 24 décembre 2008, pour l'ouverture du recrutement aux titulaires de diplômes supérieurs, le reclassement des différents grades des corps des personnels du greffe, la création de postes supérieurs dans ce corps et l’enrichissement du volet lié aux droits et devoirs".

Il a ajouté que "le projet de statut qui est actuellement au niveau du ministère sera soumis aux intéressés pour enrichissement avant son dépôt auprès des services du gouvernement".

Concernant le non versement de la prime de recouvrement des amendes pénales, estimée à 7 %, M. Tabi l’a imputé au "manque de clarté du texte en question qui ne précise pas clairement les bénéficiaires de cette prime", soulignant que dès sa prise de fonctions à la tête du ministère, "il a été procédé à l'élaboration d'un projet de décret exécutif modifiant et complétant l’ancien décret exécutif dans le but de lever l’ambiguïté et de déterminer clairement les bénéficiaires de la prime, à savoir les greffiers et les corps communs, avec l’inclusion des contractuels".

Le projet de décret est actuellement au niveau du gouvernement et devrait être approuvé dans les tout prochain jours, a affirmé le Garde des Sceaux.

S’agissant des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire, il a été procédé, poursuit le ministre, à l’élaboration d’un projet de décret exécutif fixant les dispositions particulières appliquées aux personnels assimilés, notamment, dans la gestion des établissements pénitentiaires, ainsi qu’au débat du contenu du projet précité par une commission technique au niveau de la Direction générale de la fonction publique, et qui a conclu de la nécessité de sa présentation au Premier ministre.

Répondant à une question sur le concours du Certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) , M. Tabi a indiqué qu'il sera organisé avant fin mars prochain.

Quant au versement de la prime Covid-19 au profit des personnels de la santé travaillant dans les établissements pénitentiaires, le ministre a affirmé que "le décret y afférent qui concerne plus de 1.400 bénéficiaires, est sur la table du Gouvernement, dans l’attente de son adoption dans quelques jours".

A l’occasion, le ministre de la Justice a souligné que le ministère "accorde une importance à tous les fonctionnaires du secteur et veille à la protection de leurs droits et à leur consolidation, à travers l’actualisation et la révision des statuts et des lois réglementaires y afférents, ou l’amélioration de leur conditions de leur travail quotidien.

Pour le ministre, le plan d’action du Gouvernement a prévu en ce qui concerne l’amélioration de la qualité de la justice , la révision du statut des greffiers, à l’effet de promouvoir et de consolider la profession et attirer les compétences, en vue de satisfaire les exigences de la justice électronique.

Pour rappel l’APN a tenu, jeudi, une séance plénière consacrée à 26 questions orales à 6 ministres, portant sur les secteurs de l’Intérieur, des Collectivités locales et de l’Aménagement du territoire, de la Justice, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, de l’Agriculture et du Développement rural, de l’Habitat, de l’Urbanisme et de la Ville, ainsi que sur la santé.