La Cour constitutionnelle a rappelé, jeudi dans un communiqué, les conditions et modalités de présentation des recours à l'occasion de l'élection de renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la nation, ainsi que l'élection des membres du Conseil de la nation (CN) pour les nouvelles wilayas prévues samedi prochain.
« Conformément aux dispositions de l'article 191 de la Constitution, (la Cour) rappelle aux candidats au renouvellement de la moitié des membres élus au Conseil de la nation, ainsi qu'à l'élection des membres du Conseil de la nation pour les nouvelles wilayas prévues samedi 5 février 2022, que conformément aux dispositions de l'article 240 de l'ordonnance portant loi organique relative au régime électoral : +Tout candidat a le droit de contester les résultats du scrutin en introduisant un recours, déposé auprès du greffe de la Cour constitutionnelle+, selon les conditions de fond et de forme prévues par l’article 240 suscité et les articles 4 et 5 des délibérations portant règles de fonctionnement de la Cour constitutionnelle relatives au renouvellement de la moitié des membres élus ainsi que l’élection des membres du Conseil de la nation pour les nouvelles wilayas », précise la même source.
Concernant les conditions de forme, la Cour constitutionnelle souligne que «le requérant doit être candidat à la prochaine échéance dans la wilaya concernée ».
« Le recours doit être déposé par le candidat requérant directement auprès du greffe de la Cour constitutionnelle dans les vingt-quatre (24) heures qui suivent la proclamation des résultats provisoires par l’Autorité nationale indépendantes des élections (ANIE)», a expliqué la Cour ajoutant que « dans le cas où le requérant délègue un représentant pour déposer le recours en son nom, il est impératif, sous peine de rejet du recours en la forme, que le dépositaire soit muni d’une procuration l’habilitant à cet effet ».