Conclure des accords bilatéraux sectoriels reste une meilleure option pour les relations entre la Suisse et l'UE qu'une adhésion au bloc européen, a conclu le gouvernement fédéral helvétique dans un rapport publié vendredi.
Il y a trente ans, le 6 décembre 1992, la population suisse refusait dans les urnes que le pays adhère à l'Espace économique européen (EEE), présenté à l'époque comme l'antichambre de l'UE. Trente ans après, le Conseil fédéral (gouvernement) s'est penché sur quatre options d'encadrement des relations entre la Suisse et l'UE: libre-échange pur, poursuite de la voie bilatérale, adhésion à l'EEE et adhésion à l'UE. Il en ressort "que la voie bilatérale reste la meilleure solution pour la Suisse", pour qui l'UE est le principal partenaire commercial, conclut le Conseil fédéral. Parmi les quatre options, c'est "la voie bilatérale qui offre le rapport le plus équilibré entre marge de manoeuvre politique et participation au marché intérieur et aux coopérations", précise le rapport. Il indique également qu'une adhésion à l'UE irait "au-delà des besoins économiques de la Suisse" et souligne e n outre que la pleine participation de Berne aux processus européens de décision "ne pourrait guère compenser la réduction de sa marge de manoeuvre qu'entraînerait son intégration complète".
Plus de 120 accords dont une vingtaine de traités très importants règlent les questions concrètes des relations entre la Suisse et l'UE, notamment en matière de libre-circulation et de coopération policière. Face à cet ensemble d'accords disparates, Bruxelles pressait Berne de signer un accord-cadre - également appelé accord institutionnel - afin d'harmoniser le cadre juridique régissant les lieux entre les deux partenaires.
Des années de pourparlers ont abouti à une impasse, l'UE ayant refusé de céder aux demandes de Berne d'exclure des questions essentielles relatives aux aides d'Etat, à la protection des salaires et à la liberté de circulation. Les liens entre Bruxelles et Berne se sont tendus lorsque la Suisse a décidé, en mai 2021, de mettre fin à ces années de discussions.