La raison ? « Les commissions locales éprouvent des difficultés dans l’application de cette mesure, notamment en l’absence des trois fichiers nationaux des cartes grises, des permis de conduire et des infractions »
A précisé le ministre, rappelant que ces fichiers sont nécessaires pour l’identification des contrevenants. Toutefois, il a indiqué que ce type de documents sera intégré dans le plan de l’élaboration du permis de conduire biométrique. A cet effet, la commission ministérielle mixte chargée de la préparation et l’élaboration de ce projet a été installée avant-hier.
Marché de l’occasion
Dans la loi de finances pour 2015, une mesure concerne l’activité des concessionnaires automobile mais aussi le marché d’occasion. Dans le chapitre relatif à l’amélioration du rendement et l’élargissement de l’assiette fiscale, l’avant-projet de loi de finances fait état de «la soumission» des biens usagés à la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la marge.
Finalité de cette mesure, le projet l’explique par la volonté d’«encadrer» le marché d’occasion. Qui est réintroduit dans l’activité régulière des transactions légales.