La loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics, qui comprend une série de mesures visant à renforcer la transparence et faciliter l'accès à la commande publique, a été publiée
au Journal officiel n 51. Il s'agit de la loi n 23-12, du 5 août
2023, signée par le président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune.
La loi s'inscrit dans le cadre du plan global de réforme des finances
publiques, visant à promouvoir la bonne gouvernance et la transparence dans
la gestion des deniers publics et la présentation des comptes. Les
procédures incluses dans cette loi reposent essentiellement sur trois
principes fondamentaux: la liberté d'accès à la commande publique,
l'égalité de traitement des candidatures et la transparence des procédures.
Concernant de l'aspect procédural des marchés publics, la loi prévoit que
l'appel à la concurrence doit répondre aux procédures de demande d'offres
(règle générale) ou à la procédure négociée (exception) par négociation
directe ou après consultation sur les prix et les conditions d'exécution du
marché public avec un opérateur économique sans appel formel à la
concurrence.
Cette procédure vient prendre la place des dénominations actuelles,
respectivement, "le gré à gré simple" et "le gré à gré après consultation".
Et pour s'assurer des capacités techniques, professionnelles et
financières des candidats et soumissionnaires, un fichier national, des
fichiers sectoriels et un fichier au niveau de chaque service contractant
des opérateurs économiques, sont tenus et régulièrement mis à jour.
Dans le cadre de la lutte contre la corruption, un code d'éthique et de
déontologie des agents publics intervenant dans la préparation, la
passation, le contrôle, la négociation ou l'exécution des marchés publics,
doit être approuvé par décret exécutif sur proposition du ministre des
Finances.
Parmi les nouvelles mesures de la loi figure également la création d'un
Conseil national des marchés publics, qui sera placé auprès du ministre des
Finances.
Cet organe a pour mission de consulter, d'assister, d'étudier et
d'examiner toute question qui lui est soumise en matière de marchés
publics, et de donner un avis sur les litiges nés de l'exécution des
marchés publics conclus avec des partenaires cocontractants étrangers.
Le Conseil se prononce aussi, dans le cadre du contrôle de la régularité
des procédures de passation et d'attribution des marchés d'importance
nationale, sur tout projet de cahier des charges, de marché public et
d'avenant et, le cas échéant, de recours, et d'effectuer annuellement, un
recensement économique des marchés publics.
Pour accélérer les procédures et de mieux contrôler les opérations, la loi
a remplacé les procédures physiques par un système numérique d'échange
d'informations, à travers le portail électronique des marchés publics dont
la gestion sera assurée par le ministère des Finances.
Par ailleurs, dans le but de promouvoir la production nationale, les
services contractants sont tenus de réserver exclusivement les marchés aux
petites ou très petites entreprises ou start-up labélisées, ou les
entreprises qui emploient des travailleurs handicapés physiques, lorsque
certains besoins des services contractants peuvent être satisfaits par eux
dans la limite de 20 % au maximum de la commande publique.
En outre, la loi prévoit, dans le cadre de l'exécution des marchés
publics, des mesures visant à favoriser le recours aux énergies nouvelles
et renouvelables, protégeant l'environnement.
"Les dispositions contraires à cette loi sont abrogées, tandis que les
dispositions qui relèvent du domaine réglementaire restent applicables
jusqu'au publication de nouveaux textes réglementaires", stipule le même
texte.