Les 27 membres de l'Union européenne (UE) ont trouvé mardi un compromis sur une réforme du marché européen de l'électricité, qui prévoit plusieurs mesures visant à faire baisser les factures des ménages et entreprises grâce à des contrats de long terme.
Cet accord conclu par les ministres de l'Energie réunis au Luxembourg, entend aussi offrir davantage de prévisibilité aux investisseurs en rendant obligatoire le recours à des "contrats pour la différence" (CFD) pour tout soutien public à des investissements dans de nouvelles installations de production d'électricité décarbonée (renouvelables ou nucléaire).
Dans ce mécanisme de prix garanti par l'Etat, si le cours du marché de gros est supérieur au prix fixé, le producteur d'électricité doit reverser les revenus supplémentaires engrangés à l'Etat, qui peut les redistribuer aux consommateurs et industriels. Si le cours est en-deçà, l'Etat lui verse une compensation.
Finalement, les Etats "ont adopté une position équilibrée (...) les Etats qui soutiennent les investissements étendant la durée de vie (de centrales existantes), l'usage des CFD sera une o ption possible, mais ne sera pas obligatoire", a résumé la commissaire européenne à l'Energie Kadri Simson à l'issue de la réunion.
Mais s'ils font ce choix, "ils devront se soumettre aux règles européennes sur les aides d'Etats et la Commission veillera à ce que de tels instruments soient adéquatement conçus et ne donne pas lieu à des distorsions de concurrence indésirables et à une rupture de l'équité des conditions de concurrence sur le marché intérieur", a-t-elle averti.