La commission paritaire des deux chambres du Parlement chargée de trouver un compromis sur le texte de loi relatif aux forêts et aux richesses forestières a décidé de supprimer les deux amendements contestés, introduits par l'Assemblée populaire nationale (APN), indique mardi un communiqué de l'APN.
La décision a été prise lors de la réunion de la commission paritaire, sous la présidence de Fares Ziani, en présence du ministre de l'Agriculture et du Développement rural, Mohamed Abdelhafid Henni, et de la ministre des Relations avec le Parlement, Basma Azouar. La commission a décidé, mardi, à l'unanimité des membres de supprimer l'alinéa 2 de l'article 27 et l'article 163 du texte de loi en question, à savoir les deux amendements introduits par l'APN lors de l'adoption du projet de loi, le 24 juin dernier, mais au sujet desquels le Conseil de la nation avait émis des réserves lors de son adoption, le 9 octobre dernier, d'où la constitution d'une commission paritaire des deux chambres pour proposer un texte sur les dispositions contestées, conformément à l'article 145 (alinéa 5) de la Constitution. Lors de cette réunion, M. Henni a indiqué que les terres à caractère forestier au sens de cette loi, surtout celles dépourvues de couvert végétal, seront orientées vers la réhabilitation du barrage vert, en encourageant les riverains et les investisseurs à planter des arbres résistants à la sécheresse afin qu'elles soient d'utilité économique pour l'Etat.
Concernant l'article 163, M. Henni a jugé son introduction "non nécessaire", dans la mesure où il ne définit pas les procédures à suivre au cas par cas, comme détaillées dans la loi 08-15 fixant les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement, précise la même source.