Les grandes lignes de l’avant-projet de loi relative à la santé -Assistance médicale à la procréation : Recours exclusif aux spermatozoïdes et à l'ovule du couple infertile

Publié par DK News le 16-09-2014, 18h47 | 32

Dans l'assistance médicale à la procréation, il ne doit être recouru qu'aux spermatozoïdes de l'époux et à l'ovule de l'épouse à l'exclusion de toute autre personne, suggère le nouveau projet de la loi relative à la santé.

Ledit projet, dont l'APS a reçu une copie, propose également, dans ses dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation, d'interdire le don, le prêt, la vente et toutes autres formes de transactions de spermatozoïdes, d'ovocytes, même entre coépouses, d'embryons surnuméraires ou non à une mère porteuse ou une autre femme, sœur ou mère ou fille, ainsi que le cytoplasme.

Le texte en question, définit l'assistance médicale à la procréation comme «une procréation destinée exclusivement à répondre à la demande exprimée par un homme et une femme en âge de procréer, vivants, formant un couple légalement marié, souffrant d'infertilité avérée médicalement et consentant au transfert ou à l'implantation artificielle». Par ailleurs, l'article 389 interdit «toute reproduction d'organismes vivants génétiquement identiques, concernant l'être humain et toute sélection de texte».