Les modalités de mise à disposition de la Banque nationale de l'habitat (BNH) du financement relatif aux programmes de Logements publics locatifs (LPL), des voiries et réseaux divers (VRD) et des aides de l'Etat pour l'accès aux logements, ainsi que les modalités de sa rémunération, ont été fixées par un arrêté interministériel publié dans le Journal officiel (JO) n 47.
Il s'agit de l'arrêté interministériel signé par le ministre de l'Habitat, de l'Urbanisme et de la Ville et le ministre des Finances, le 3 juin dernier.
Selon ce nouveau texte, les crédits budgétaires notifiés par le ministère des Finances sont mis à la disposition de BNH par le ministère de l'Habitat sur la base d'opérations inscrites au titre d'un exercice budgétaire, matérialisées par des "décisions d'inscription" identifiant le maître d'ouvrage délégué désigné et des données du projet, dans le cadre des programmes LPL et de VRD primaires et secondaires.
Ces opérations font l'objet de convention de financement entre la BNH et les maîtres d'ouvrages délégués désignés pour leur prise en charge, rajoute la même source.
La rémunération de la BNH, en contrepartie de la gestion financière des programmes LPL et des VRD primaires et secondaires, est fixée à 1 % du montant des paiements opérés qu'elle facture trimestriellement au ministère de l'Habitat.
S'agissant des programmes d'aide pour l'accès au logement au titre des dépenses de transfert, les crédits budgétaires notifiés par le ministère des Finances sont mis à la disposition de la BNH par le ministère de l'Habitat sur la base de la répartition physique et financière du montant retenu par nature d'aides.
Le transfert des crédits à la BNH s'effectue en quatre tranches de 25 % chacune, après accord des services du ministère des Finances sur un rapport justifiant l'état d'exécution de la dotation des crédits allouée de chaque trimestre.
La rémunération due au titre de la gestion financière des aides destinées aux programmes de logements, est fixée à 1 % appliqué sur les décaissements opérés, que la BNH facture trimestriellement au ministère de l'Habitat.
La BNH est rémunérée sur facture de chaque prestation fournie, après "service fait" visé par les services du ministère de l'Habitat.
Ainsi, les dispositions de l'arrêté interministériel du 14 janvier 2016 définissant les modalités de mise à disposition de la Caisse nationale du logement (CNL) du financement relatif aux programmes de logements publics et des voiries et réseaux divers primaires et secondaires, sont abrogées.